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    Service WFS - La cartographie du SDOM est une compilation de différents espaces tel que défini dans le titre second du document approuvé par le décret n°2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière de la Guyane. Les limites de ces espaces sont déterminées par : - soit l'acte qui institue la mesure de protection, - soit directement par le SDOM, - soit par des bassins versants précisés par un arrêté préfectoral spécifique. Le schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane a pour vocation de définir les conditions générales applicables à la recherche minière ainsi que les modalités de l'implantation et de l'exploitation des sites miniers. Il définit un zonage des secteurs ouverts et interdits à l'activité minière et fixe au besoin des contraintes particulières sur certaines zones. La liste des espaces identifiés dans les zones du SDOM, établie le 6 décembre 2011 a été actualisé en dernier lieu le 31 mars 2021. L'arrêté préfectoral n° R03-2021-03-31-00004 ayant permis cette actualisation est disponible sur la présente page. A signaler, à titre d'information, la présence d'une "zone 0 potentielle", matérialisée par une bande de 2 km le long du Maroni. Au sein de cette zone, l'activité minière est interdite si un bourg de plus de 85 habitants se situe à moins de 2 km.

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    Service WFS - Périmètres de Zones d’Aménagement Différé (ZAD) multi-sites en Guyane sur les communes de Cayenne, Rémire-Montjoly, Matoury, Macouria, Kourou, Mana et Saint-Laurent-du-Maroni, sur une partie de l'OIN L’établissement public foncier d’aménagement de Guyane (EPFAG) est désigné comme titulaire du droit de préemption au fur et à mesure de leur mise en vente par leurs propriétaires.

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    Service WFS - Objectif imposé par la directive cadre sur l'eau (DCE). Cette dernière fixe quatre objectifs environnementaux majeurs que sont : la non-détérioration des masses d'eau , l'atteinte du « bon état * » ou du « bon potentiel » des masses d'eau d'ici 2021 ou 2027 selon les masses d’eau, la réduction ou la suppression de la pollution par les « substances prioritaires », et le respect de toutes les normes dans les zones protégées . Les objectifs assignés aux masses d'eau et les objectifs de réduction ou de suppression des substances prioritaires sont inscrits dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux * (SDAGE).

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    Service WFS - Il s’agit, lorsqu’il est renseigné, du classement en séries opposable aux tiers (champ CLASS_OFFI). La précision de la source de l’arrêté est mentionnée dans le champ TYPE_OFFI, afin de savoir s’il s’agit du classement de la DRA de 2010 ou bien d’un classement actualisé dans le cadre de l'aménagement forestier. Le parcellaire forestier est classé par différentes catégories (champ : CLASS_OFFI) Les SIE, PPGM, les parcelles de productions de bois, les parcelles d'Intérêt Écologique, les parcelles en réserve naturelle, les parcelles à droits d'usage et les parcelles à définir dans le cadre de l'aménagement. Voici ci-dessous les principaux classements définis : Les SIE (série d'Intérêt Ecologique) sont des parcelles classées dans le but de protéger des zones identifiées contenant des espèces protégées et des habitats patrimoniaux reconnus et plus généralement de préserver un maximum d'habitats selon la répartition des différentes unités géomorphologiques. L'exploitation forestière et l'établissement de carrières sont interdites dans ces parcelles, l'exploitation minière est autorisée sous contraintes (zone 2 du SDOM). Les PPGM (Protection Physique et Générale des Milieux et des paysages) sont des parcelles classées dans le but de : - protéger les zones de captages d'eau potable et les têtes des bassins versants des criques concernées ; - protection des berges des principaux fleuves pour lutter contre l'érosion ; - protection des zones de fortes pentes (érosion) ; - protection des paysages (intérêts touristiques) ; - continuum écologique pour maintenir l'aspect fonctionnel des habitats préservés ; - usages traditionnels par les communautés riveraines (chasse, pêche, cueillette, récolte de bois) - contribution au réseau d'aires protégées. L'exploitation forestière et l'établissement de carrières sont interdites, l'activité minière est autorisée sous contraintes (zone 2 du SDOM) Les zones en production de bois sont les parcelles ou le bois est ou sera exploité, Les parcelles en Réserve Naturelle, Les parcelles en zone de droits d'usage, Les parcelles à définir dans le cadre de l'aménagement forestier.

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    Service WFS - Les principales pistes (PP) forestières sont gérées par l'ONF et se situent principalement dans le domaine forestier permanent. La table attributaire comprend des informations sur la date de création de chaque piste, leur praticabilité ainsi que sur le statut juridique de la voie. Pour rappel toutes les pistes gérées par l'ONF sont interdites à la circulation publique.

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    Service WFS - Une masse d'eau plan d'eau est une partie distincte et significative des eaux de surface telles qu'un lac, un réservoir, constituant le découpage élémentaire des milieux aquatiques destinée à être l'unité d'évaluation de la DCE. Les masses d'eau plan d'eau sont dérivées du thème hydrographique BDCarthage® v3 de la BDCarto®. Correspondance rapportage DCE : cette entité correspond au concept de Lake Water Body (LWBODY) de WISE.

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    Service WFS - Plusieurs secteurs d'activité économique ont des ressources minérales, les plus importants sont: - le secteur routier ; - les ouvrages d'arts ; - le bâtiment En Guyane, ces travaux utilisent des matières premières sous forme de roches massives (granites), sable et latérite. Afin de répondre à ce besoin en matériaux un certain nombre de carrières est exploité sur le territoire Guyanais. L'exploitation de carrières est classée par réglementation des installations classés pour la protection de l'environnement au titre de la rubrique: 2510 - Exploitation de carrières. Un arrêté préfectoral d'autorisation fixe: - le(s) type(s) de matériaux extrait(s) ainsi que la (les) quantité(s) maximale(s) annuelle(s) ; - le périmètre d'exploitation (périmètre d'autorisation et périmètre d'extraction) ; - la durée de l'exploitation.

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    Service WFS - Emprises des images satellites PLEIADE et SPOT commandées par la DEAL Guyane auprès de SEAS Guyane ou de Géosud. Les images sont soumises à des droits d'utilisation spécifiques. Elles sont disponibles pour les ayants droits sur le catalogue Géosud.

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    Service WFS - Données de suivi des déforestations par imagerie RADAR (Sentinel 1, 10m de résolution), fournies par ONF International. Elle permet d’observer les déforestations sur toute la Guyane durant l'année 2020.

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    Service WFS - L'arrêté de protection de biotope, plus connu sous le terme simplifié "d'arrêté de biotope", est défini par une procédure relativement simple qui vise à la conservation de l'habitat (entendu au sens écologique, biodiversité) d'espèces protégées. Un arrêté de protection de biotope s'applique à la protection de milieux peu exploités par l'homme et abritant des espèces animales et/ou végétales sauvages protégées. Il permet au préfet de fixer par arrêté les mesures tendant à favoriser, sur tout ou partie du territoire d'un département, la conservation des biotopes nécessaires à l'alimentation, à la reproduction, au repos ou à la survie d'espèces protégées. Les objectifs sont la préservation de biotope (entendu au sens écologique d'habitat) tels que dunes, landes, pelouses, mares, etc. nécessaires à la survie d'espèces protégées en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code rural et plus généralement l'interdiction des actions pouvant porter atteinte à l'équilibre biologique des milieux. Les effets du classement : L'arrêté fixe les mesures qui doivent permettre la conservation des biotopes. La réglementation édictée vise le milieu lui-même et non les espèces qui y vivent (maintien du couvert végétal, du niveau d'eau, interdiction de dépôts d'ordures, de constructions, d'extractions de matériaux, etc.)