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    Service WFS - Les installation classées pour la protection de l'environnement (ICPE) regroupe toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains. Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés : Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration en préfecture est nécessaire Enregistrement : conçu comme une autorisation simplifiée visant des secteurs pour lesquels les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues et standardisées. Ce régime a été introduit par l’ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 et mis en œuvre par un ensemble de dispositions publiées au JO du 14 avril 2010. Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement. La base contient les installations soumises à autorisation ou à enregistrement ainsi que les installations à déclaration qui ont été renseignées dan le système d'information de l'inspection des installations classées (en construction, en fonctionnement ou en cession d'activité).

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    Service WFS - A PRECISER

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    Service WFS - Ponctuels divers du référentiel public PCI Vecteur Guyane dans leur dernière date de mise à jour disponible. Le plan cadastral est un document administratif qui propose l’unique plan parcellaire à grande échelle couvrant le territoire national, dans tous les détails de son morcellement en propriétés. Le plan cadastral d’une commune est découpé en sections, elles-mêmes pouvant être découpées en subdivisions de sections, communément appelées « feuilles de plan ». La section cadastrale est une portion du territoire communal dont le périmètre est généralement constitué par des limites présentant un caractère relativement stable sur le terrain (route, chemins, cours d’eau…). La parcelle est l’unité cadastrale de base. C’est un terrain d’un seul tenant situé dans un même lieudit et appartenant à un même propriétaire. Les bâtiments sont figurés par leur emprise au sol. Le Plan Cadastral Informatisé (PCI) est la version numérique du plan. Il constitue un support cartographique numérique destiné à remplacer le plan cadastral papier. Le plan cadastral au format vecteur est issu de la numérisation du plan cadastral papier dans le cadre d’une convention de partenariat signée en 2008 entre la DRFiP, la Région Guyane, le département de la Guyane, la CACL, la CCOG, la CCEG, l’EPAG, la DEAL, la DAAF, le conservatoire du littoral et l’AUDeG. Le plan cadastral est consultable sur le site Internet www.cadastre.gouv.fr et son téléchargement est libre.

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