Arrêtés préfectoraux de protection de Biotope (APB) de Guyane (service WFS)
Service WFS - L'arrêté de protection de biotope, plus connu sous le terme simplifié "d'arrêté de biotope", est défini par une procédure relativement simple qui vise à la conservation de l'habitat (entendu au sens écologique, biodiversité) d'espèces protégées. Un arrêté de protection de biotope s'applique à la protection de milieux peu exploités par l'homme et abritant des espèces animales et/ou végétales sauvages protégées. Il permet au préfet de fixer par arrêté les mesures tendant à favoriser, sur tout ou partie du territoire d'un département, la conservation des biotopes nécessaires à l'alimentation, à la reproduction, au repos ou à la survie d'espèces protégées. Les objectifs sont la préservation de biotope (entendu au sens écologique d'habitat) tels que dunes, landes, pelouses, mares, etc. nécessaires à la survie d'espèces protégées en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code rural et plus généralement l'interdiction des actions pouvant porter atteinte à l'équilibre biologique des milieux. Les effets du classement : L'arrêté fixe les mesures qui doivent permettre la conservation des biotopes. La réglementation édictée vise le milieu lui-même et non les espèces qui y vivent (maintien du couvert végétal, du niveau d'eau, interdiction de dépôts d'ordures, de constructions, d'extractions de matériaux, etc.)
Simple
Identification info
- Date (Creation)
- 2021-03-22
- Date (Publication)
- 2015-12-31T00:00:00
Point of contact
DEAL Guyane
-
Chargée de mission réserves naturelles
(
Service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages - unité biodiversité, sites et paysages
)
6 rue Carlos Fineley, Point Buzaré, CS 76003
,
CAYENNE
,
97306
,
Guyane française
05.94.29.66.56
- Place
-
- Guyane
- Keywords
-
- France
- Keywords
-
- Sites protégés
- OPENDATA
-
- open data
- données ouvertes
- Domaines
-
- ZONAGES_NATURE
- GRAND_PUBLIC
- Domaines
-
- GRAND_PUBLIC
- ZONAGES_NATURE
- DGTM
- Classification
- Unclassified
- Use limitation
- Aucune condition ne s’applique
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
- Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
- Service Type
- download
- Service Version
- -- Version du service WFS --
- Description
- Guyane entière
N
S
E
W
- Begin date
- 1994-04-11T00:00:00
- End date
- inconnu Unknown
- Coupling Type
- Tight
Contains Operations
- Operation Name
- GetCapabilities
- Distributed Computing Platforms
- Web services
Contains Operations
- Operation Name
- DescribeFeatureType
- Distributed Computing Platforms
- Web services
Contains Operations
- Operation Name
- GetFeature
- Distributed Computing Platforms
- Web services
- Reference system identifier
- EPSG / RGFG95 / UTM zone 22N (EPSG:2972) / 7.9
- Distribution format
-
-
ESRI Shapefile
(
1.0
)
-
ESRI Shapefile
(
1.0
)
- OnLine resource
- https://datacarto.geoguyane.fr/wfs/f8141f26-f1ca-4772-99a6-234797f72690?service=WFS&request=GetCapabilities ( OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities )
- Hierarchy level
- Service
Conformance result
- Date (Publication)
- 2009-10-19
- Explanation
- cf. la spécification citée
- Pass
- Yes
- File identifier
- f8141f26-f1ca-4772-99a6-234797f72690 XML
- Metadata language
- fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Service
- Hierarchy level name
- Service
- Date stamp
- 2021-03-25T09:42:29
- Metadata standard name
- ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
- 1.0
Point of contact
AUDeG - Agence d'Urbanisme et de Développement de la Guyane
-
Ruelle Boris
(
Chargé d'études - administrateur SIG
)
05.94.28.69.72
43, rue du 14 et 22 juin 1962
,
CAYENNE
,
97300
,
Guyane française
05.94.28.49.20
05.94.28.69.72
Overviews
Spatial extent
N
S
E
W
Provided by
Associated resources
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