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  • French Ministry of Culture / DRASSM – Shom The product "Limit of preventive archeology licence fee" contains the limits for the preventive archeology licence fee (1 nautical mile) as defined in the French Heritage Code. This limit is managed by the Department of Underwater Archeological Research (DRASSM) of the Ministry of Culture. This limit, defined by the Heritage Code at 1 nautical mile from the low-water line, permits to delineate the areas where the licence fee for preventive archeology at sea is applied. In Mainland France in the Gironde estuary, the limit for the preventive archeology licence fee is stopped by the crosswise limit of the sea as defined by the decree of 26 August 1857. In French Guiana, the limit for the preventive archeology licence fee is stopped in Maroni and Oyapock rivers by the crosswise limits of the sea respectively defined the order of 30 January 1991 and the order No 863 of 26 May 1986, until meeting the land boundary which delineates the rivers with the neighbouring States. The product "Limit of preventive archeology licence fee" is to use in addition to the digital product “Maritime Limits and Boundaries” of Shom (French: “Délimitations maritimes”) which represents the limits of the French maritime spaces of sovereignty or jurisdiction through the World. The product “Maritime Limits and Boundaries” (French: “Délimitations maritimes”) can be viewed on data.shom.fr (Maritime boundaries Category) and downloaded on the French national portal of maritime limits (https://maritimelimits.gouv.fr).

  • French Ministry of Agriculture and Food / DRASSM - Shom<br /> The product "Limits related to fishery uses" contains the limits related to fishery uses as defined in the French or European legislations. Those limits are managed by the Directorate for Sea Fisheries and Aquaculture (DPMA) of the Ministry of Agriculture and Food. <br /> Those limits are divided into three categories : <br /> - the inner limit of the coastal waters (6 nautical miles) ; <br /> - the 3-nautical-mile limit ; <br /> - the limit of fisheries for overseas territories (100 nautical miles).<br /><br /> The product "Limits related to fishery uses" is to use in addition to the digital product “Maritime Limits and Boundaries” of Shom (French: “Délimitations maritimes”) which represents the limits of the French maritime spaces of sovereignty or jurisdiction through the World.<br /> The product “Maritime Limits and Boundaries” (French: “Délimitations maritimes”) can be viewed and downloaded on the French national portal of maritime limits (https://maritimelimits.gouv.fr).

  • Information layer containing the SAR Zones (Search and Rescue). This layer contains a description of the French search and rescue (SAR) areas and the location of the associated Maritime Rescue Coordination Center (MRCC). it covers the areas of responsibility of France. The layer was produced by the Shom pursuant to the Circular Circular of the International Maritime Organization (IMO No. SAR.8 / Circ.4 of 1 December 2012).

  • Limite des circonscriptions électorales de la Collectivité Territoriale de Guyane en 2015. Cette donnée est basée sur la limite administrative de la BD TOPO 2011 de l'IGN.

  • Limite des circonscriptions électorales de Guyane en 1958. Cette donnée est basée sur la limite administrative de la BD TOPO 2011 de l'IGN.

  • Identifiant de parcelle cadastrale, localisé dans l’emprise d’une parcelle du plan cadastral. Dans le cas du processus BD PARCELLAIRE® Image, il est issu des fichiers des localisants parcellaires produits par la DGFiP. Dans le cas du processus BD PARCELLAIRE® Vecteur, il est calculé de manière à être situé à l’intérieur de l’objet parcelle.

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    Dans le cadre des travaux préparatoires pour la mise en œuvre des transferts de foncier de l’État, la Mission Foncier a produit cette donnée à partir du Cadastre 2022. Déduction faites des titres miniers valide (CAMINO), du coeur de parc (PAG), des RNN (DGTM), des conventions d’occupation (DRFIP et ONF) et des parcelles déjà occupées par les différents ministères (Mission Foncier). La finalité est de pouvoir concrétiser les transferts de foncier prévus par les accords de Guyane en 2017. Cette donnée a été diffusée aux collectivités en mai 2023 pour faire émerger des expressions de besoins. Elle a également été diffusé à l’ensemble des services déconcentrés de l’État et représentation ministérielles sur le territoire afin de s’assurer de la cohérence avec les affectations actuelles et les besoins futurs déjà identifiés par chacune des structures. La Mission Foncier actualise cette donnée au fur et à mesure des remontées des différents services, pour retirer les parcelles qui ne peuvent pas être proposées dans le cadre des transferts aux collectivités.

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    La délimitation du Domaine Public Maritime (DPM) représente la limite terrestre du Domaine Public Maritime. Le plan est annexé à un arrêté préfectoral prescrivant la nouvelle limite du DPM. Ce plan est la référence juridique opposable sachant que le DPM est imprescriptible et inaliénable. Au titre des articles L.2111-4 et suivants du Code Général de la propriété des personnes publiques (CG3P), le DPM naturel se compose des bords et rivages de la mer. Les limites sont fixées par arrêtés préfectoraux suite à l'établissement de constats par rapport aux phénomènes naturels. Ces limites ne sont donc pas figées puisqu'elles dépendent de l'avancée ou du recul de la mer. Le DPM naturel comprend : - le sol et sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer. Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbatios météorologiques exceptionnelles ; - le sol et sous-sol des étangs salés en communication directe, naturelle et permanente avec la mer ; - les lais et relais de la mer.

  • La géométrie des bâtiments de la BD PARCELLAIRE® est directement issue de la géométrie des bâtiments du cadastre. Cette géométrie n’est donc pas exactement superposable avec la géométrie des bâtiments de la BD TOPO®, pour laquelle la source de données est différente (utilisant notamment la photogrammétrie).

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    Cartographie des Zones de Droits d'Usage Collectifs (ZDUC), Concessions et Cessions collectives en Guyane Française. Atlas cartographique en ligne sur le site internet de la Direction Régional de l'ONF Guyane : www.onf.fr/guyane/