Les Installation Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE),Guyane,2019 (service WFS)
Service WFS - Les installation classées pour la protection de l'environnement (ICPE) regroupe toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains.
Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés :
Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration en préfecture est nécessaire
Enregistrement : conçu comme une autorisation simplifiée visant des secteurs pour lesquels les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues et standardisées. Ce régime a été introduit par l’ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 et mis en œuvre par un ensemble de dispositions publiées au JO du 14 avril 2010.
Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement.
La base contient les installations soumises à autorisation ou à enregistrement ainsi que les installations à déclaration qui ont été renseignées dan le système d'information de l'inspection des installations classées (en construction, en fonctionnement ou en cession d'activité).
Simple
Identification info
- Date (Creation)
- 2019-10-17
- Date (Publication)
- 2015-12-31T00:00:00
- Citation identifier
- https://catalogue.geoguyane.fr/geonetwork/srv/dc66b80f-e2a6-4cfa-8834-c3af06abb18c
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DEAL Guyane
Chef de l'unité énergie et risques naturels
Point of contact
-
Régions de France
-
-
GUYANE
-
-
INSPIRE inspires
-
-
Lieux de production et sites industriels
-
-
OPENDATA
-
-
open data
-
données ouvertes
-
- Keywords
-
- Classification
- Unclassified
- Use limitation
-
Aucune condition ne s’applique
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
-
Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
- Service Type
- download
- Service Version
-
-- Version du service WFS --
- Description
-
Guyane française
))
- Begin date
- 2015-04-29T00:00:00
- Coupling Type
- Tight
- Contains Operations
-
Operation Name Distributed Computing Platforms Connect Point GetCapabilities
Web services https://datacarto.geoguyane.fr/wfs/dc66b80f-e2a6-4cfa-8834-c3af06abb18c?service=WFS&request=GetCapabilities DescribeFeatureType
Web services https://datacarto.geoguyane.fr/wfs/dc66b80f-e2a6-4cfa-8834-c3af06abb18c?service=WFS&request=GetCapabilities GetFeature
Web services https://datacarto.geoguyane.fr/wfs/dc66b80f-e2a6-4cfa-8834-c3af06abb18c?service=WFS&request=GetCapabilities
- Coupled Resource
-
Operation Name Scoped name Identifier GETMAP
l_icpe_p_973 f9d6aead-4197-4801-a16f-c1fa3bca1ee2
- Reference system identifier
- EPSG / RGFG95 / UTM zone 22N (EPSG:2972) / 7.9
- Distribution format
-
Name Version ESRI Shapefile
1.0
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities
https://datacarto.geoguyane.fr/wfs/dc66b80f-e2a6-4cfa-8834-c3af06abb18c?service=WFS&request=GetCapabilities
- Hierarchy level
- Service
Conformance result
- Date (Publication)
- 2009-10-19
- Explanation
-
cf. la spécification citée
- Pass
- Yes
Metadata
- File identifier
- dc66b80f-e2a6-4cfa-8834-c3af06abb18c XML
- Metadata language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Service
- Hierarchy level name
-
Service
- Date stamp
- 2019-12-09T08:38:26
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role AUDeG - Agence d'Urbanisme et de Développement de la Guyane
Ruelle Boris
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