Les Installation Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE),Guyane,2019
Les installation classées pour la protection de l'environnement (ICPE) regroupe toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains.
Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés :
Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration en préfecture est nécessaire
Enregistrement : conçu comme une autorisation simplifiée visant des secteurs pour lesquels les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues et standardisées. Ce régime a été introduit par l’ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 et mis en œuvre par un ensemble de dispositions publiées au JO du 14 avril 2010.
Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement.
La base contient les installations soumises à autorisation ou à enregistrement ainsi que les installations à déclaration qui ont été renseignées dan le système d'information de l'inspection des installations classées (en construction, en fonctionnement ou en cession d'activité).
Simple
- Date (Creation)
- 2019-10-16T00:00:00
- Citation identifier
- https://catalogue.geoguyane.fr/geonetwork/srv/f9d6aead-4197-4801-a16f-c1fa3bca1ee2
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DEAL Guyane
Chef de l'unité énergie et risques naturels
Point of contact
-
OPENDATA
-
-
open data
-
données ouvertes
-
-
Régions de France
-
-
GUYANE
-
-
INSPIRE inspires
-
-
Lieux de production et sites industriels
-
- Keywords
-
- Use limitation
-
Ces données sont réutilisables sans restriction par le public.Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner le nom de l'organisme fournisseur (DEAL Guyane).
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- Copyright
- Other constraints
-
Licence Ouverte 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence
- Classification
- Unclassified
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 5000
- Distance
- 1 m
- Language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Structure
- Description
-
Guyane française
))
- Begin date
- 2015-04-27T00:00:00
- Reference system identifier
- EPSG / RGFG95 / UTM zone 22N (EPSG:2972) / 7.9
- Distribution format
-
Name Version ESRI Shapefile
1.0
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:LINK-1.0-http--link
https://catalogue.geoguyane.fr/rss/atomfeed/atomdataset/f9d6aead-4197-4801-a16f-c1fa3bca1ee2 Accès au lien ATOM de téléchargement
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://telechargement.geoguyane.fr/download/f9d6aead-4197-4801-a16f-c1fa3bca1ee2 Accès au téléchargement des données
WWW:LINK-1.0-http--link
https://catalogue.geoguyane.fr/geosource/consultationWMS?IDT=66026736 Accès à la visualisation des données
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2019-09-21
- Explanation
-
cf. la spécification citée
- Pass
- Yes
- Statement
-
L'extraction est faite à partir du site S3IC. Géoréférencée au moins à l'adresse ou sur place lorsque cela est possible.
Metadata
- File identifier
- f9d6aead-4197-4801-a16f-c1fa3bca1ee2 XML
- Metadata language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2020-07-23T15:24:17
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DEAL Guyane
Administrateur de données localisées
Point of contact
Overviews
Spatial extent
Provided by
