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Les Installation Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE),Guyane,2019

Les installation classées pour la protection de l'environnement (ICPE) regroupe toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains.


Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés :


Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration en préfecture est nécessaire

Enregistrement : conçu comme une autorisation simplifiée visant des secteurs pour lesquels les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues et standardisées. Ce régime a été introduit par l’ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 et mis en œuvre par un ensemble de dispositions publiées au JO du 14 avril 2010.

Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement.


La base contient les installations soumises à autorisation ou à enregistrement ainsi que les installations à déclaration qui ont été renseignées dan le système d'information de l'inspection des installations classées (en construction, en fonctionnement ou en cession d'activité).

Simple

Date (Creation)
2019-10-16T00:00:00
Citation identifier
https://catalogue.geoguyane.fr/geonetwork/srv/f9d6aead-4197-4801-a16f-c1fa3bca1ee2
Point of contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DEAL Guyane

Chef de l'unité énergie et risques naturels

remd.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

Point of contact

OPENDATA

  • open data

  • données ouvertes

Régions de France

  • GUYANE

INSPIRE inspires

  • Lieux de production et sites industriels

Keywords
Use limitation

Ces données sont réutilisables sans restriction par le public.Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner le nom de l'organisme fournisseur (DEAL Guyane).

Access constraints
Other restrictions
Use constraints
Copyright
Other constraints

Licence Ouverte 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Classification
Unclassified
Spatial representation type
Vector
Denominator
5000
Distance
1  m
Language

fre

Character set
UTF8
Topic category
  • Structure
Description

Guyane française

N
S
E
W
thumbnail


Begin date
2015-04-27T00:00:00
Reference system identifier
EPSG / RGFG95 / UTM zone 22N (EPSG:2972) / 7.9
Distribution format
Name Version

ESRI Shapefile

1.0

OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:LINK-1.0-http--link

https://catalogue.geoguyane.fr/rss/atomfeed/atomdataset/f9d6aead-4197-4801-a16f-c1fa3bca1ee2

Accès au lien ATOM de téléchargement

WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download

https://telechargement.geoguyane.fr/download/f9d6aead-4197-4801-a16f-c1fa3bca1ee2

Accès au téléchargement des données

WWW:LINK-1.0-http--link

https://catalogue.geoguyane.fr/geosource/consultationWMS?IDT=66026736

Accès à la visualisation des données

Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Date (Publication)
2019-09-21
Explanation

cf. la spécification citée

Pass
Yes
Statement

L'extraction est faite à partir du site S3IC. Géoréférencée au moins à l'adresse ou sur place lorsque cela est possible.

Feature catalogue citation

Metadata

File identifier
f9d6aead-4197-4801-a16f-c1fa3bca1ee2 XML
Metadata language

fre

Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Date stamp
2020-07-23T15:24:17
Metadata standard name

ISO 19115:2003/19139

Metadata standard version

1.0

Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DEAL Guyane

Administrateur de données localisées

infogeo-deal.guyane@developpement-durable.gouv.fr

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INSPIRE inspires
Lieux de production et sites industriels
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