dc66b80f-e2a6-4cfa-8834-c3af06abb18c fre Service Ruelle Boris AUDeG - Agence d'Urbanisme et de Développement de la Guyane Chargé d'études - administrateur SIG 05.94.28.49.20 05.94.28.69.72 43, rue du 14 et 22 juin 1962 CAYENNE 97300 Guyane française boris.ruelle@audeg.fr 2019-12-09T08:38:26 ISO 19115:2003/19139 1.0 RGFG95 / UTM zone 22N (EPSG:2972) EPSG 7.9 Les Installation Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE),Guyane,2019 (service WFS) 2019-10-17 2015-12-31T00:00:00 https://catalogue.geoguyane.fr/geonetwork/srv/dc66b80f-e2a6-4cfa-8834-c3af06abb18c Service WFS - Les installation classées pour la protection de l'environnement (ICPE) regroupe toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains. Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés : Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration en préfecture est nécessaire Enregistrement : conçu comme une autorisation simplifiée visant des secteurs pour lesquels les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues et standardisées. Ce régime a été introduit par l’ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 et mis en œuvre par un ensemble de dispositions publiées au JO du 14 avril 2010. Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement. La base contient les installations soumises à autorisation ou à enregistrement ainsi que les installations à déclaration qui ont été renseignées dan le système d'information de l'inspection des installations classées (en construction, en fonctionnement ou en cession d'activité). Chef de l'unité énergie et risques naturels DEAL Guyane Service risques, énergie, mines et déchets - Unité énergie et risques naturels 6 rue Carlos Fineley, pointe Buzaré, CS 76003 CAYENNE 97306 Guyane française remd.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr GUYANE Régions de France 2006-09-22 geonetwork.thesaurus.external.place.RegionFR Lieux de production et sites industriels INSPIRE inspires 2010-02-08 geonetwork.thesaurus.external.theme.inspire open data données ouvertes OPENDATA 2015-11-26 geonetwork.thesaurus.local.theme.OPENDATA SITE_INDUSTRIEL GRAND_PUBLIC Domaines 2026-03-12 geonetwork.thesaurus.external.theme.prodige Aucune condition ne s’applique Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE download -- Version du service WFS -- Guyane française -54.586 -51.156 2.114 6.159 2015-04-29T00:00:00 GetCapabilities https://datacarto.geoguyane.fr/wfs/dc66b80f-e2a6-4cfa-8834-c3af06abb18c?service=WFS&request=GetCapabilities OGC:WFS DescribeFeatureType https://datacarto.geoguyane.fr/wfs/dc66b80f-e2a6-4cfa-8834-c3af06abb18c?service=WFS&request=GetCapabilities OGC:WFS GetFeature https://datacarto.geoguyane.fr/wfs/dc66b80f-e2a6-4cfa-8834-c3af06abb18c?service=WFS&request=GetCapabilities OGC:WFS GETMAP f9d6aead-4197-4801-a16f-c1fa3bca1ee2 l_icpe_p_973 ESRI Shapefile 1.0 https://datacarto.geoguyane.fr/wfs/dc66b80f-e2a6-4cfa-8834-c3af06abb18c?service=WFS&request=GetCapabilities OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities RÈGLEMENT (UE) N° 1088/2010 2009-10-19 cf. la spécification citée true