La circulaire interministérielle (Intérieur, Equipement, Environnement) du 24 janvier 1994, relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables, rappelle la nécessité d'établir la cartographie des risques d'inondations sous forme d'atlas des zones inondables. La cartographie "atlas des zones inondables" constitue un inventaire qui n'a pas la valeur réglementaire d'un plan de prévention des risques d'inondations. Le document se situe dans la perspective de la loi du 22 juillet 1987 et de son article 21 qui précise que "les citoyens ont droit à l'information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis (...). Ce droit s'applique aux riques technologiques et aux risques naturels prévisibles. Cette cartographie rassemble l'information existante et disponible à un moment donné. Des inondations de plus grande ampleur peuvent toujours se produire.

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