Titres miniers terrestres de Guyane
Les titres miniers sont des entités administratives représentées par une portion de territoire sur laquelle l'administration compétente accorde ou a accordé une autorisation de recherche, d'exploitation d'une ou plusieurs substances "concessibles".
On distingue actuellement trois types de titres miniers :
- Un permis exclusif de recherche (PER) est une exclusivité donnée par le ministre chargé des mines, de réaliser des travaux miniers de recherches. Sa superficie est illimitée. Sa durée de validité initiale est de 5 ans au plus, il peut être renouvelé 2 fois au plus (pour une durée inférieure ou égale à la précédente).
- Un permis d'exploitation (PEX) est une exclusivité donnée par le ministre chargé des mines de réaliser des travaux miniers d'exploitation et de recherches soumis par ailleurs à autorisation. Sa superficie est illimitée. Sa durée de validité initiale est de 5 ans au plus, il peut y avoir jusqu’à deux renouvellements d’une durée de 5 ans maximum chacun.
- Une concession est aussi une exclusivité donnée par le ministre mais cette fois par décret en conseil d'Etat.
Sa superficie est illimitée. Sa durée de validité initiale est de 50 ans au plus, elle est renouvelable indéfiniment par périodes de 25 ans.
Simple
- Date (Revision)
- 2020-05-28T20:28:52
- Date (Publication)
- 2020-10-28T00:00:00
- Date (Creation)
- 2013-12-01T00:00:00
- Citation identifier
- https://catalogue.geoguyane.fr/geonetwork/srv/9de067b8-d095-4aeb-b741-8e3d968e7172
- Purpose
-
Le droit minier français permet à l’Etat de conférer à des exploitants le droit d’exploiter une mine dans les conditions fixées par la loi, la mine étant considérée comme une richesse nationale.
Le code minier définit les matériaux miniers, dont l’utilité publique justifie la possibilité d’accès à la ressource foncière nécessaire à l’exploitation. La notion de mine repose uniquement sur la nature du matériau, que l’extraction se fasse à ciel ouvert ou en sous-sol. Sont concernés, les combustibles (houille, pétrole, et gaz), certains métaux (nickel, or, fer, cuivre...) et d’autres matières susceptibles d’avoir un usage industriels (uranium, dioxyde de carbone, sel, souffre...).
Les substances non mentionnées comme relevant des mines sont considérées par défaut comme étant des substances de carrière.
- Status
- On going
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DEAL Guyane
Chef de l'unité mines et carrières
Point of contact
- Maintenance and update frequency
- Monthly
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Régions de France
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-
GUYANE
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-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
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-
Ressources minérales
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-
OPENDATA
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données ouvertes
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- Place
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-
GUYANE
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- Theme
-
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NIVEAU_DE_DIFFUSION
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GRAND_PUBLIC
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Domaines
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-
MINE_CARRIERE_GRANULATS
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GRAND_PUBLIC
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Domaines
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MINE_CARRIERE_GRANULATS
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GRAND_PUBLIC
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Domaines
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MINE_CARRIERE_GRANULATS
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GRAND_PUBLIC
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Domaines
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MINE_CARRIERE_GRANULATS
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GRAND_PUBLIC
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Domaines
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MINE_CARRIERE_GRANULATS
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GRAND_PUBLIC
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Domaines
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GRAND_PUBLIC
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MINE_CARRIERE_GRANULATS
-
- Keywords
-
- Use limitation
-
Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (DEAL Guyane) et la date de sa dernière mise à jour.
- Use limitation
-
La localisation de ces données n'est transmise qu'à titre indicatif, seules les mentions figurant dans les arrêtés ou les décrets et leurs annexes faisant foi et étant opposables.
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- Copyright
- Other constraints
-
Droit d'auteur / Droit moral (copyright)
- Other constraints
-
Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
- Use limitation
-
Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (DEAL Guyane) et la date de sa dernière mise à jour.
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 100000
- Language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Economy
- Description
-
Guyane française
))
- Begin date
- 1999-04-12T00:00:00
- End date
- 2017-12-26T00:00:00 After
- Reference system identifier
- RGFG95 / UTM zone 22N (EPSG:2972)
- Distribution format
-
Name Version ESRI Shapefile
1.0
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:LINK-1.0-http--link
https://camino.beta.gouv.fr/titres?vue=carte&zoom=8¢re=5.501891174120609,-52.50000000000002 CAMINO
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2017-12-02T00:00:00
- Explanation
-
cf. la spécification citée
- Pass
- Yes
- Statement
-
Le périmètre ou la localisation de chaque titre ou autorisation est obtenu à partir des éléments de positionnement fournis dans la demande du pétitionnaire.
Deux AEX en vigueur sur une période de temps commune ne peuvent pas se chevaucher. Cependant le niveau de précision géométrique de la série de données actuelle ne permet pas de respecter strictement cette règle.
La base de données a été créée dans les années 90 par la DRIRE. Elle a été reformatée en 2013 pour se rapprocher du standard de base unique proposé par Geoderis. Elle rassemble l'ensemble des autorisations délivrées depuis les années 2000, quelles soient échues ou en cours de validité.
Le catalogue d'attribut a été publié en octbre 2018.
Metadata
- File identifier
- 9de067b8-d095-4aeb-b741-8e3d968e7172 XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
-
Série de données
- Date stamp
- 2020-10-28T11:00:45
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DEAL Guyane
Administrateur de données localisées
Point of contact
Overviews
Spatial extent
Provided by
