PPRN, Plans de prévention des risques naturels de Guyane
Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.
Les PPR sont approuvés par le préfet et réalisés par la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement (DEAL). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...).
Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.
Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRN existant sur le département.
Simple
- Date (Publication)
- 2015-06-05T15:24:00
- Citation identifier
- https://catalogue.geoguyane.fr/geonetwork/srv/9c2f5736-f366-4d13-9370-131abc66edd8
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DEAL Guyane
Chef de l'unité énergie et risques naturels bis
Point of contact
-
Régions de France
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-
GUYANE
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-
INSPIRE inspires
-
-
Zones à risque naturel
-
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
-
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Domaines
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-
GRAND_PUBLIC
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ZONAGES_RISQUE_NATUREL
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-
OPENDATA
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-
open data
-
données ouvertes
-
- Keywords
-
- Use limitation
-
Les données relatives aux plans de prévention des risques sont des documents administratifs sur lesquels le public dispose d'un droit d'accès. Ces données sont réutilisables sans restriction par le public.
Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner le nom de l'organisme fournisseur (DEAL Guyane).
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- Copyright
- Other constraints
-
Licence Ouverte 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence
- Classification
- Unclassified
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 5000
- Language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
-
Guyane française.
))
- Reference system identifier
- EPSG / RGFG95 / UTM zone 22N (EPSG:2972) / 7.9
- Distribution format
-
Name Version ZIP
1
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:LINK-1.0-http--link
https://catalogue.geoguyane.fr/rss/atomfeed/atomdataset/9c2f5736-f366-4d13-9370-131abc66edd8 Accès au lien ATOM de téléchargement
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://catalogue.geoguyane.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=92158 Accès au téléchargement des données
WWW:LINK-1.0-http--link
https://catalogue.geoguyane.fr/geosource/consultationWMS?IDT=92158 Accès à la visualisation des données
- Hierarchy level
- Series
Conformance result
- Date (Publication)
- 2000-01-01
- Explanation
-
cf. la spécification citée
- Statement
-
Les PPRN sont principalement établis sur la base de données topographiques acquises spécifiquement.
Metadata
- File identifier
- 9c2f5736-f366-4d13-9370-131abc66edd8 XML
- Metadata language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Series
- Hierarchy level name
-
fiche mère
- Date stamp
- 2020-07-23T15:06:23
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DEAL Guyane
Chef de l'unité Information géographique et diffusion de la connaissance
Point of contact
Overviews
Spatial extent
Provided by
