PPRT, Plans de prévention des risques technologiques de Guyane
Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.
Les PPR sont approuvés par le préfet et réalisés par la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement (DEAL). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...).
Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.
Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRT existant sur le département.
Simple
- Date (Revision)
- 2024-02-21T14:25:50
- Date (Publication)
- 2015-04-17T15:24:00
- Citation identifier
- https://catalogue.geoguyane.fr/geonetwork/srv/23fc4deb-f4dc-4f84-a702-f56c231df30c
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DEAL Guyane
Chef de l'unité risques accidentels
Point of contact
-
Régions de France
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GUYANE
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-
INSPIRE inspires
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-
Lieux de production et sites industriels
-
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
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Domaines
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-
GRAND_PUBLIC
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ZONAGES_RISQUE_TECHNOLOGIQUE
-
DGTM
-
- Use limitation
-
Les données relatives aux plans de prévention des risques sont des documents administratifs sur lesquels le public dispose d'un droit d'accès. Ces données sont réutilisables sans restriction par le public.
Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner le nom de l'organisme fournisseur (DEAL Guyane).
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- Copyright
- Other constraints
-
Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
- Classification
- Unclassified
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 5000
- Language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
-
Guyane française. En 2015 les PPRT ont été mis en oeuvre sur les communes de Kourou, Sinnamary et Rémire Montjoly.
))
- Reference system identifier
- EPSG / RGFG95 / UTM zone 22N (EPSG:2972) / 7.9
- Distribution format
-
Name Version ZIP
1
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities
https://datacarto.geoguyane.fr/wfs? PPRTPlansdepreventiondesrisque
WWW:LINK-1.0-http--link
https://catalogue.geoguyane.fr/rss/atomfeed/atomdataset/23fc4deb-f4dc-4f84-a702-f56c231df30c Accès au lien ATOM de téléchargement
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://telechargement.geoguyane.fr/download/23fc4deb-f4dc-4f84-a702-f56c231df30c Accès au téléchargement des données
WWW:LINK-1.0-http--link
https://catalogue.geoguyane.fr/geosource/consultationWMS?IDT=92007 Accès à la visualisation des données
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://catalogue.geoguyane.fr/geonetwork/srv/api/records/23fc4deb-f4dc-4f84-a702-f56c231df30c/attachments/Vign_PPRT.png Vign_PPRT.png
- Hierarchy level
- Dataset
- Statement
-
Cette table est rendue géométrique en utilisant le périmètre IAL (périmètre de prescription quand le PPRT est prescrit ou périmètre réglementé quand le PPRT est approuvé).
La géométrie du périmètre prescrit d'un PPRT est fournie par l'arrêté préfectoral de prescription de ce PPRT.
La géométrie du périmètre réglementé d'un PPR se construit par l'agrégation géométrique des polygones représentant les zones réglementées par le PPR.
Source du géoréférencement : Les PPRT sont principalement établis sur la base du référentiel cadastral PCI (DGFIP) et de la BD TOPO (IGN).
Source thématique : liste des PPRT prescrits et approuvés par le préfet établie à partir des informations existantes dans l'application GASPAR de suivi des procédures PPRT.
Metadata
- File identifier
- 23fc4deb-f4dc-4f84-a702-f56c231df30c XML
- Metadata language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
-
fiche mère
- Date stamp
- 2024-02-21T09:54:12
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DEAL Guyane
Linarès Sébastien
Point of contact
Overviews
Spatial extent
Provided by
