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PPRT, Plans de prévention des risques technologiques de Guyane

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.

Les PPR sont approuvés par le préfet et réalisés par la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement (DEAL). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...).

Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.

Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRT existant sur le département.

Simple

Date (Publication)
2015-04-17T15:24:00
Citation identifier
https://catalogue.geoguyane.fr/geonetwork/srv/d7bd61a2-a738-4808-9b8b-794b68e55b39
Point of contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DEAL Guyane

Chef de l'unité risques accidentels

remd.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

Point of contact

Régions de France

  • GUYANE

INSPIRE inspires

  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

  • Lieux de production et sites industriels

Domaines

  • ZONAGES_RISQUE_TECHNOLOGIQUE

  • GRAND_PUBLIC

  • ZONAGES_RISQUE_NATUREL

Keywords
Use limitation

Les données relatives aux plans de prévention des risques sont des documents administratifs sur lesquels le public dispose d'un droit d'accès. Ces données sont réutilisables sans restriction par le public.

Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner le nom de l'organisme fournisseur (DEAL Guyane).

Access constraints
Other restrictions
Use constraints
Copyright
Other constraints

Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE

Classification
Unclassified
Spatial representation type
Vector
Denominator
5000
Language

fre

Character set
UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
Description

Guyane française. En 2015 les PPRT ont été mis en oeuvre sur les communes de Kourou, Sinnamary et Rémire Montjoly.

N
S
E
W
thumbnail


Reference system identifier
EPSG / RGFG95 / UTM zone 22N (EPSG:2972) / 7.9
Distribution format
Name Version

ZIP

OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:LINK-1.0-http--link

https://catalogue.geoguyane.fr/rss/atomfeed/atomdataset/d7bd61a2-a738-4808-9b8b-794b68e55b39

Accès au lien ATOM de téléchargement

WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download

https://catalogue.geoguyane.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=90972

Accès au téléchargement des données

WWW:LINK-1.0-http--link

https://catalogue.geoguyane.fr/geosource/consultationWMS?IDT=90972

Accès à la visualisation des données

Hierarchy level
Series
Statement

Les PPRT sont principalement établis sur la base du référentiel cadastral PCI (DGFIP) et de la BD TOPO (IGN).

Metadata

File identifier
d7bd61a2-a738-4808-9b8b-794b68e55b39 XML
Metadata language

fre

Character set
UTF8
Hierarchy level
Series
Hierarchy level name

fiche mère

Date stamp
2020-07-23T15:07:27
Metadata standard name

ISO 19115:2003/19139

Metadata standard version

1.0

Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DEAL Guyane

Linarès Sébastien

infogeo-deal.guyane@developpement-durable.gouv.fr

Point of contact
 
 

Overviews

Spatial extent

N
S
E
W
thumbnail


Keywords

Domaines
GRAND_PUBLIC ZONAGES_RISQUE_NATUREL ZONAGES_RISQUE_TECHNOLOGIQUE
INSPIRE inspires
Lieux de production et sites industriels Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

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