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Servitudes d'utilite publique AC1 relatives aux Monuments historiques inscrits et classés en Guyane

Inscription au titre des monuments historiques : ces servitudes concernent les immeubles ou parties d'immeubles qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation.

Les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public, sont classés comme monuments historiques.

Périmètres de protection de 500 mètres autour des Monuments historiques classés ou inscrits.


Les actes instituant cette SUP sont soit un arrêté préfectoral pour l'inscription, soit un arrêté du ministre chargé des sites ou un décret en Conseil d’État pour le classement.

Simple

Date (Revision)
2017-06-01T00:00:00
Date (Publication)
2017-06-01T00:00:00
Date (Creation)
1978-06-08T00:00:00
Citation identifier
https://catalogue.geoguyane.fr/geonetwork/srv/ed6593b2-b60b-4f85-bdd3-30f18e899ca1
Purpose

Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

Une servitude est instituée par un ou plusieurs actes.

Point of contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DAC Guyane

Technicien culturel des bâtiments de France

guyane@culture.gouv.fr

Point of contact

Régions de France

  • GUYANE

INSPIRE inspires

  • Services d'utilité publique et services publics

OPENDATA

  • données ouvertes

GEMET - Concepts, version 2.4

  • urbanisme

  • aménagement du territoire

  • servitude

  • planification

  • zonage

Theme
  • ZONAGE

  • PLANIFICATION

  • SUP

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

  • Sites protégés

Keyword

GRAND_PUBLIC

Keyword

ASSIETTE_SERVITUDE

Keyword

DAC

Type
Theme
Date (Publication)
2023-11-08
Code
geonetwork.thesaurus.external.theme.prodige
Use limitation

Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (DAC Guyane) et la date de mise à jour (2017).

Access constraints
Copyright
Use constraints
Copyright
Spatial representation type
Vector
Denominator
2000
Distance
1  m
Language

fre

Character set
UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
Description

Guyane française

N
S
E
W
thumbnail


Begin date
1978-06-08T00:00:00
Reference system identifier
EPSG / RGFG95 / UTM zone 22N (EPSG:2972) / 7.9
Distribution format
Name Version

ESRI Shapefile

1.0

OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download

https://catalogue.geoguyane.fr/geonetwork/srv/fre/resources.get?uuid=ed6593b2-b60b-4f85-bdd3-30f18e899ca1&fname=179734603_AC1_973_20170525.zip&access=private 179734603_AC1_973_20170525.zip

WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download

https://catalogue.geoguyane.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=3220232

WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download

https://catalogue.geoguyane.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=5828150

Accès au téléchargement des données

WWW:LINK-1.0-http--link

https://catalogue.geoguyane.fr/geosource/consultationWMS?IDT=5828150

Accès à la visualisation des données

Hierarchy level
Series

Conformance result

Date (Publication)
{{conformity_date}}
Explanation

cf. la spécification citée

Pass
No
Statement

Les générateurs: le monument ou la partie de monument classé ou inscrit

Les assiettes:

un ou des périmètres délimités par arrêté lors de la CRPA définis autour du monument soit le périmètre automatique de 500 mètres par défaut.


La série de données est conforme au standard CNIG de juillet 2016.

Description

Les données d'origines (générateurs) ont été numérisées à partir du Plan Cadastral Informatisé (PCI) ou à défaut des SCAN IGN disponibles.

Feature catalogue citation

Metadata

File identifier
ed6593b2-b60b-4f85-bdd3-30f18e899ca1 XML
Metadata language

fre

Character set
UTF8
Parent identifier

644792f0-f166-4bb8-ac24-7283355447d2

Hierarchy level
Series
Date stamp
2017-06-07T22:26:43
Metadata standard name

ISO 19115:2003/19139

Metadata standard version

1.0

Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DAC Guyane

Technicien culturel des bâtiments de France

guyane@culture.gouv.fr

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PLANIFICATION SUP ZONAGE
GEMET - Concepts, version 2.4
aménagement du territoire planification servitude urbanisme zonage
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
Sites protégés
INSPIRE inspires
Services d'utilité publique et services publics
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