Servitudes d'utilite publique AC1 relatives aux Monuments historiques inscrits et classés en Guyane
Inscription au titre des monuments historiques : ces servitudes concernent les immeubles ou parties d'immeubles qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation.
Les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public, sont classés comme monuments historiques.
Périmètres de protection de 500 mètres autour des Monuments historiques classés ou inscrits.
Les actes instituant cette SUP sont soit un arrêté préfectoral pour l'inscription, soit un arrêté du ministre chargé des sites ou un décret en Conseil d’État pour le classement.
Simple
- Date (Revision)
- 2017-06-01T00:00:00
- Date (Publication)
- 2017-06-01T00:00:00
- Date (Creation)
- 1978-06-08T00:00:00
- Citation identifier
- https://catalogue.geoguyane.fr/geonetwork/srv/ed6593b2-b60b-4f85-bdd3-30f18e899ca1
- Purpose
-
Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.
Une servitude est instituée par un ou plusieurs actes.
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DAC Guyane
Technicien culturel des bâtiments de France
Point of contact
-
Régions de France
-
-
GUYANE
-
-
INSPIRE inspires
-
-
Services d'utilité publique et services publics
-
-
OPENDATA
-
-
données ouvertes
-
-
GEMET - Concepts, version 2.4
-
-
urbanisme
-
aménagement du territoire
-
servitude
-
planification
-
zonage
-
- Theme
-
-
ZONAGE
-
PLANIFICATION
-
SUP
-
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Sites protégés
-
- Keyword
-
GRAND_PUBLIC
- Keyword
-
ASSIETTE_SERVITUDE
- Keyword
-
DAC
- Type
- Theme
- Date (Publication)
- 2023-11-08
- Use limitation
-
Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (DAC Guyane) et la date de mise à jour (2017).
- Access constraints
- Copyright
- Use constraints
- Copyright
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 2000
- Distance
- 1 m
- Language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
-
Guyane française
))
- Begin date
- 1978-06-08T00:00:00
- Reference system identifier
- EPSG / RGFG95 / UTM zone 22N (EPSG:2972) / 7.9
- Distribution format
-
Name Version ESRI Shapefile
1.0
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://catalogue.geoguyane.fr/geonetwork/srv/fre/resources.get?uuid=ed6593b2-b60b-4f85-bdd3-30f18e899ca1&fname=179734603_AC1_973_20170525.zip&access=private 179734603_AC1_973_20170525.zip WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://catalogue.geoguyane.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=3220232 WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://catalogue.geoguyane.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=5828150 Accès au téléchargement des données
WWW:LINK-1.0-http--link
https://catalogue.geoguyane.fr/geosource/consultationWMS?IDT=5828150 Accès à la visualisation des données
- Hierarchy level
- Series
Conformance result
- Date (Publication)
- {{conformity_date}}
- Explanation
-
cf. la spécification citée
- Pass
- No
- Statement
-
Les générateurs: le monument ou la partie de monument classé ou inscrit
Les assiettes:
un ou des périmètres délimités par arrêté lors de la CRPA définis autour du monument soit le périmètre automatique de 500 mètres par défaut.
La série de données est conforme au standard CNIG de juillet 2016.
- Description
-
Les données d'origines (générateurs) ont été numérisées à partir du Plan Cadastral Informatisé (PCI) ou à défaut des SCAN IGN disponibles.
Metadata
- File identifier
- ed6593b2-b60b-4f85-bdd3-30f18e899ca1 XML
- Metadata language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Series
- Date stamp
- 2017-06-07T22:26:43
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DAC Guyane
Technicien culturel des bâtiments de France
Point of contact
Overviews
Spatial extent
Provided by
