• GéoGuyane
  •   Search
  •   Sign in

Arrêté préfectoral interdisant les captures (létales ou non) et le transport d'espèces animales sur le plan d’eau du barrage de Petit-Saut (2014)

Cet arrêté vise à maintenir le périmètre de protection de la faune sauvage aux abords du barrage de Petit-Saut. Le précédent arrêté de 1993, réglementait à la fois la protection de la faune mais également la circulation sur le plan d'eau.


Dans le même temps, l'évolution législative pour l'exercice de la navigation de plaisance avec une mise en application au 1er septembre 2014, a rendu caduc l'arrêté de 1993. Un nouvel arrêté a été pris pour la navigation le 12 août 2014.


Concernant la faune sauvage, les modifications législatives de ces dernières années permettent au préfet de réglementer la capture des espèces non domestiques dans le département de la Guyane (arrêté ministériel du 10 août 2006). Cet arrêté, en visant le code de l'environnement, permet d'augmenter la classe de contravention et de rendre dissuasives les peines encourues en cas d'infraction. En effet les amendes vont passer de 38€ à 750€ avec saisie du gibier et du matériel ayant servi à commettre l'infraction.

Simple

Date (Revision)
2014-12-10T18:55:00
Date (Creation)
1995-04-12T16:17:00
Date (Publication)
2013-08-30T15:39:00
Citation identifier
https://catalogue.geoguyane.fr/geonetwork/srv/cfca6d22-cd84-4312-9437-c2d3c3d5a9f3
Point of contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DEAL Guyane

Chargée de mission faune et flore sauvages

mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

Point of contact

Régions de France

  • GUYANE

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Domaines

  • GRAND_PUBLIC

  • CHASSE

Keywords
Use limitation

Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (DEAL Guyane) et la date de sa dernière mise à jour (2013)

Access constraints
Other restrictions
Use constraints
Copyright
Other constraints

Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE

Classification
Unclassified
Spatial representation type
Vector
Denominator
500000
Language

fre

Character set
UTF8
Topic category
  • Environment
Description

Retenue de Petit-Saut et ses abords. Communes de Sinnamary, Kourou et Saint-Elie.

N
S
E
W
thumbnail


Reference System Information

Reference system identifier
RGFG 95 Guyane UTM f.22 Nord / EPSG 2972
Geometric object type
Surface
OnLine resource
Protocol Linkage Name

OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities

https://datacarto.geoguyane.fr/wfs?

Arreteprefectoralreglementantl

WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download

https://telechargement.geoguyane.fr/download/cfca6d22-cd84-4312-9437-c2d3c3d5a9f3

WWW:LINK-1.0-http--link

https://catalogue.geoguyane.fr/rss/atomfeed/atomdataset/cfca6d22-cd84-4312-9437-c2d3c3d5a9f3

Accès au lien ATOM de téléchargement

WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download

https://telechargement.geoguyane.fr/download/cfca6d22-cd84-4312-9437-c2d3c3d5a9f3

Accès au téléchargement des données

WWW:LINK-1.0-http--link

https://catalogue.geoguyane.fr/geosource/consultationWMS?IDT=91474

Accès à la visualisation des données

Hierarchy level
Dataset
Statement

La numérisation a été effectuée sur le Scan50 IGN de 2011.

Feature catalogue citation

Metadata

File identifier
cfca6d22-cd84-4312-9437-c2d3c3d5a9f3 XML
Metadata language

fre

Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Date stamp
2020-07-23T15:07:50
Metadata standard name

ISO 19115:2003/19139

Metadata standard version

1.0

Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DEAL Guyane

Chef de l'unité Information géographique et diffusion de la connaissance

infogeo-deal.guyane@developpement-durable.gouv.fr

Point of contact
 
 

Overviews

Spatial extent

N
S
E
W
thumbnail


Keywords

Domaines
CHASSE GRAND_PUBLIC
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Provided by

logo

Share on social sites

Access to the catalogue
Read here the full details and access to the data.

Associated resources

Not available


  •   About
  •   Github
  •