Arrêté préfectoral interdisant les captures (létales ou non) et le transport d'espèces animales sur le plan d’eau du barrage de Petit-Saut (2014)
Cet arrêté vise à maintenir le périmètre de protection de la faune sauvage aux abords du barrage de Petit-Saut. Le précédent arrêté de 1993, réglementait à la fois la protection de la faune mais également la circulation sur le plan d'eau.
Dans le même temps, l'évolution législative pour l'exercice de la navigation de plaisance avec une mise en application au 1er septembre 2014, a rendu caduc l'arrêté de 1993. Un nouvel arrêté a été pris pour la navigation le 12 août 2014.
Concernant la faune sauvage, les modifications législatives de ces dernières années permettent au préfet de réglementer la capture des espèces non domestiques dans le département de la Guyane (arrêté ministériel du 10 août 2006). Cet arrêté, en visant le code de l'environnement, permet d'augmenter la classe de contravention et de rendre dissuasives les peines encourues en cas d'infraction. En effet les amendes vont passer de 38€ à 750€ avec saisie du gibier et du matériel ayant servi à commettre l'infraction.
Simple
- Date (Revision)
- 2014-12-10T18:55:00
- Date (Creation)
- 1995-04-12T16:17:00
- Date (Publication)
- 2013-08-30T15:39:00
- Citation identifier
- https://catalogue.geoguyane.fr/geonetwork/srv/cfca6d22-cd84-4312-9437-c2d3c3d5a9f3
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DEAL Guyane
Chargée de mission faune et flore sauvages
Point of contact
-
Régions de France
-
-
GUYANE
-
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
-
-
Domaines
-
-
GRAND_PUBLIC
-
CHASSE
-
- Keywords
-
- Use limitation
-
Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (DEAL Guyane) et la date de sa dernière mise à jour (2013)
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- Copyright
- Other constraints
-
Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
- Classification
- Unclassified
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 500000
- Language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Environment
- Description
-
Retenue de Petit-Saut et ses abords. Communes de Sinnamary, Kourou et Saint-Elie.
))
Reference System Information
- Reference system identifier
- RGFG 95 Guyane UTM f.22 Nord / EPSG 2972
- Geometric object type
- Surface
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities
https://datacarto.geoguyane.fr/wfs? Arreteprefectoralreglementantl
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://telechargement.geoguyane.fr/download/cfca6d22-cd84-4312-9437-c2d3c3d5a9f3 WWW:LINK-1.0-http--link
https://catalogue.geoguyane.fr/rss/atomfeed/atomdataset/cfca6d22-cd84-4312-9437-c2d3c3d5a9f3 Accès au lien ATOM de téléchargement
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://telechargement.geoguyane.fr/download/cfca6d22-cd84-4312-9437-c2d3c3d5a9f3 Accès au téléchargement des données
WWW:LINK-1.0-http--link
https://catalogue.geoguyane.fr/geosource/consultationWMS?IDT=91474 Accès à la visualisation des données
- Hierarchy level
- Dataset
- Statement
-
La numérisation a été effectuée sur le Scan50 IGN de 2011.
Metadata
- File identifier
- cfca6d22-cd84-4312-9437-c2d3c3d5a9f3 XML
- Metadata language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2020-07-23T15:07:50
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DEAL Guyane
Chef de l'unité Information géographique et diffusion de la connaissance
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