Délimitation du Domaine Public Maritime (DPM), Guyane
La délimitation du Domaine Public Maritime (DPM) représente la limite terrestre du Domaine Public Maritime. Le plan est annexé à un arrêté préfectoral prescrivant la nouvelle limite du DPM. Ce plan est la référence juridique opposable sachant que le DPM est imprescriptible et inaliénable.
Au titre des articles L.2111-4 et suivants du Code Général de la propriété des personnes publiques (CG3P), le DPM naturel se compose des bords et rivages de la mer. Les limites sont fixées par arrêtés préfectoraux suite à l'établissement de constats par rapport aux phénomènes naturels. Ces limites ne sont donc pas figées puisqu'elles dépendent de l'avancée ou du recul de la mer.
Le DPM naturel comprend :
- le sol et sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer. Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbatios météorologiques exceptionnelles ;
- le sol et sous-sol des étangs salés en communication directe, naturelle et permanente avec la mer ;
- les lais et relais de la mer.
Simple
- Date (Revision)
- 2018-07-06T08:00:00
- Date (Publication)
- 2018-07-06T00:00:00
- Date (Creation)
- 1979-12-17T00:00:00
- Citation identifier
- https://catalogue.geoguyane.fr/geonetwork/srv/cf817e48-ebea-4361-a396-cbcfdb6d8357
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DEAL Guyane
Chef de l'unité littoral
Owner
-
Régions de France
-
-
GUYANE
-
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Unités administratives
-
Régions maritimes
-
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
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-
OPENDATA
-
-
données ouvertes
-
open data
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- Place
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-
guyane
-
- Theme
-
-
DPM
-
- Theme
-
-
littoral
-
-
Domaines
-
-
GRAND_PUBLIC
-
FONCIER_LITTORAL
-
ADMINISTRATIF
-
MARITIME
-
-
Domaines
-
-
GRAND_PUBLIC
-
LIM_ADMIN_SPECIALE
-
PLAN_CADASTRAL
-
- Keywords
-
- Use limitation
-
Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (DEAL Guyane) et la date de sa dernière mise à jour (2016)
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- Copyright
- Other constraints
-
Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence .
- Classification
- Unclassified
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 1000
- Language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Boundaries
- Description
-
Guyane, Domaine Public Maritime
))
- Begin date
- 1982-12-28
- Reference system identifier
- EPSG / RGFG95 / UTM zone 22N (EPSG:2972) / 7.9
- Distribution format
-
Name Version ZIP
V1
ESRI Shapefile
1.0
- Hierarchy level
- Series
Conformance result
- Date (Publication)
- 2010-10-19T00:00:00
- Explanation
-
cf. la spécification citée
- Pass
- Yes
- Statement
-
Conformément à l'article R.2111-4 du CG3P, il a été recouru à des traitements de données topographiques, météorologiques, marégraphiques, houlographiques, morpho-sédimentaires, botaniques, zoologiques, bathymétriques, photographiques, géographiques, satellitaires ou historiques.
Dans les années 1980, la DDE a réalisé une mise à jour des levés du DPM sur le littoral guyanais.
Pour le DPM paru en 2018, un bureau d'étude a été mandaté par la DEAL Guyane, afin de réaliser une photographie aérienne de l'Île de Cayenne lors des épisodes de grandes marées, hors phénomènes océano-météorologiques exceptionnels. A partir de cette photographie, une nouvelle délimitation du DPM a pu être élaborée en fonction des lais et relais de la mer, de la topographie, de la morphologie des plages, de la végétation et des données historiques connues.
Metadata
- File identifier
- cf817e48-ebea-4361-a396-cbcfdb6d8357 XML
- Metadata language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Series
- Hierarchy level name
-
ensemble
- Date stamp
- 2020-07-23T15:23:54
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DEAL Guyane
Chef de l'unité littoral
Point of contact
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