Subdivisions fiscales du référentiel public PCI Vecteur Guyane (archive du 07/2017)
Subdivisions fiscales du référentiel public PCI Vecteur Guyane (millésime 07/2017).
Le plan cadastral est un document administratif qui propose l’unique plan parcellaire à grande échelle couvrant le territoire national, dans tous les détails de son morcellement en propriétés. Le plan cadastral d’une commune est découpé en sections, elles-mêmes pouvant être découpées en subdivisions de sections, communément appelées « feuilles de plan ». La section cadastrale est une portion du territoire communal dont le périmètre est généralement constitué par des limites présentant un caractère relativement stable sur le terrain (route, chemins, cours d’eau…). La parcelle est l’unité cadastrale de base. C’est un terrain d’un seul tenant situé dans un même lieudit et appartenant à un même propriétaire.
Les bâtiments sont figurés par leur emprise au sol.
Le Plan Cadastral Informatisé (PCI) est la version numérique du plan. Il constitue un support cartographique numérique destiné à remplacer le plan cadastral papier.
Le plan cadastral au format vecteur est issu de la numérisation du plan cadastral papier dans le cadre d’une convention de partenariat signée en 2008 entre la DRFiP, la Région Guyane, le département de la Guyane, la CACL, la CCOG, la CCEG, l’EPAG, la DEAL, la DAAF, le conservatoire du littoral et l’AUDeG.
Le plan cadastral est consultable sur le site Internet www.cadastre.gouv.fr
Le téléchargement de la donnée est limité aux services signataires de la convention pour la transformation des fichiers numériques cadastraux en vue de leur labellisation EDIGEO-PCI mais sa consultation est libre.
Simple
- Date (Publication)
- 2017-07-02
- Citation identifier
- https://catalogue.geoguyane.fr/geonetwork/srv/ba6a977f-e0e2-4846-9df0-c84c5324562d
- Purpose
-
Le but premier du plan cadastral est d'identifier, de localiser et représenter la propriété foncière, ainsi que de servir à l'assise de la fiscalité locale des propriétés non bâties. Par suite, l’article 110 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, abrogé et recodifié par l'Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 à l'article L127-10 -I du Code de l'environnement dispose qu'en matière de découpage parcellaire et de représentation du bâti, le plan cadastral est la donnée de référence.
- Status
- Historical archive
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DGFiP
Bureau GF-3A - Direction Générale des Finances Publiques
Point of contact
-
Régions de France
-
-
GUYANE
-
-
INSPIRE inspires
-
-
Parcelles cadastrales
-
Unités administratives
-
- Keyword
-
AUTRES_TITRES_FONCIERS
- Keyword
-
GRAND_PUBLIC
- Keyword
-
IMPOTS_TAXES
- Keyword
-
DRFIP
- Keyword
-
PLAN_CADASTRAL
- Type
- Theme
- Date (Publication)
- 2023-11-08
- Use limitation
-
« En dépit des efforts et diligences mis en oeuvre pour en vérifier la fiabilité, le partenaire fournisseur n’est pas en mesure de garantir l’exactitude, la mise à jour, l’intégrité, l’exhaustivité des données et en particulier que les données sont exemptes d'erreurs, notamment de localisation, d’identification ou d’actualisation ou d’imprécisions. Les données ne sont pas fournies en vue d'une utilisation particulière et aucune garantie quant à leur aptitude à un usage particulier n'est apportée par le partenaire fournisseur. En conséquence, les utilisateurs utilisent les données sous leur responsabilité pleine et entière, à leurs risques et périls, sans recours possible contre le partenaire fournisseur dont la responsabilité ne saurait être engagée du fait d’un dommage résultant directement ou indirectement de l’utilisation de ces données. En particulier, il appartient aux utilisateurs d’apprécier, sous leur seule responsabilité :
- l'opportunité d'utiliser les données ;
- la compatibilité des fichiers avec leurs systèmes informatiques ;
- l’adéquation des données à leurs besoins ;
- qu’ils disposent de la compétence suffisante pour utiliser les données ;
- l’opportunité d’utiliser la documentation ou les outils d’analyse fournis ou préconisés, en relation avec l’utilisation des données, le cas échéant.
Le fournisseur partenaire n’est en aucune façon responsable des éléments extérieurs aux données et notamment des outils d’analyse, matériels, logiciels, réseaux..., utilisés pour consulter et/ou traiter les données, même s’il a préconisé ces éléments. L’utilisateur veille à vérifier que l’actualité des informations mises à disposition est compatible avec l’usage qu’il en fait. »
- Access constraints
- Intellectual property rights
- Use constraints
- Copyright
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 2000
- Language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
-
Guyane française
))
- Distribution format
-
Name Version ZIP
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name OGC:WMS-1.1.1-http-get-map
https://datacarto.geoguyane.fr/wms? n_pcisubdivisionsfiscales201707_s_973
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://telechargement.geoguyane.fr/download/ba6a977f-e0e2-4846-9df0-c84c5324562d Accès au téléchargement des données
WWW:LINK-1.0-http--link
https://catalogue.geoguyane.fr/geosource/consultationWMS?IDT=6378162 Accès à la visualisation des données
- Hierarchy level
- Dataset
- Statement
-
Le plan cadastral informatisé (PCI) est fourni au format EDIGEO par la DRFiP de Guyane. L'AUDeG en assure la conversion au format SIG. Lors de cette transformation de format, ne sont conservées que les données attributaires et les couches géographiques qui présentent un intérêt pour l'ensemble des services.
Les plans cadastraux au format vecteur gérés et exportés au format EDIGEO par les services de la DRFiP ont été confectionnés à partir de levés terrains. Selon les feuilles de plan, les conditions de vectorisation et de géo-référencement sont diverses.
Les plans cadastraux sont de plusieurs types :
- les plans dits « mis à jour » mis à jour à partir de la trame des plans cadastraux napoléoniens. Ce ne sont pas des plans réguliers. Ces feuilles de plan sont identifiables par leur section à lettre unique (par exemple « section A »). Les échelles des feuilles de plan peuvent être variables et sont principalement aux échelles suivantes : 1/1250, 1/2500 et 1/5000 ;
- les plans dits « réguliers » qui ont été confectionnés lors de la rénovation du cadastre sans reprendre la trame des plans napoléoniens. Parmi ces plans, on distingue deux catégories :
- les plans dits « renouvelés » qui n’ont pas fait l’objet lors de leur confection d’une délimitation contradictoire des propriétés sur le terrain ;
- les plans dits « refaits » qui ont quant à eux fait l’objet d’une délimitation contradictoire des propriétés ;
Lorsque le plan cadastral n’est plus en mesure de répondre aux besoins (notamment en raison de son échelle ou de son imprécision éventuelle), il peut être refait selon la procédure du « remaniement » prévue par la loi n° 78-645 du 18 juillet 1974.
Les plans cadastraux résultant d’opérations d’aménagements fonciers sont appelés « plans remembrés ».
L’identifiant d’une feuille de plan est de la forme : « DDCCCPPPSSNN » où :
- « DD » est le numéro du département ;
- « CCC » le code INSEE de la commune ;
- « PPP » le préfixe de section. Par défaut ce préfixe est égale à « 000 » sauf dans les cas suivants :
- en cas d’absorption de commune, ce préfixe a pour valeur le code INSEE de la commune absorbée ;
- en cas de communes à arrondissements, ce préfixe contient le code de l’arrondissement (pour Paris de 101 à 120, pour Lyon de 381 à 389, pour Marseille de 201 à 216, dans le cas de la ville de Toulouse il s’agit du code de quartier prenant les valeurs de 801 à 846)
- « SS » est la désignation de la section « cadastrale » (en cas de lettre de section unique, la lettre de section est précédée du chiffre « 0 » par exemple « section 0A ») ;
- « NN » est le numéro de la feuille (« 01 » par défaut).
Metadata
- File identifier
- ba6a977f-e0e2-4846-9df0-c84c5324562d XML
- Metadata language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2018-10-30T19:34:11
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role AUDeG - Agence d'Urbanisme et de Développement de la Guyane
Ruelle Boris
Point of contact
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Spatial extent
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