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servitudes d'utilite publique AC2 - assiettes relatives aux sites inscrits et classes en Guyane

Les servitudes d'utilité publique (SUP) de type AC2 découlent de l'inscription ou du classement des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général.


Les assiettes sont définies par des plans de délimitation annexés à la décision d'inscription ou de classement.


Les actes instituant cette SUP sont soit un arrêté ministériel pour l'inscription, soit un arrêté du ministre chargé des sites ou un décret en Conseil d’État pour le classement.

Simple

Date (Revision)
2019-01-18T13:25:43
Date (Publication)
2015-01-24T00:00:00
Date (Creation)
1979-12-18T00:00:00
Citation identifier
https://catalogue.geoguyane.fr/geonetwork/srv/b8ab51c8-4262-491b-86f0-90ee1f9ccf5b
Purpose

Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

Une servitude est instituée par un ou plusieurs actes.

Status
On going
Point of contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DEAL Guyane

Chargée de mission sites et paysages

mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

Point of contact

Régions de France

  • GUYANE

INSPIRE inspires

  • Services d'utilité publique et services publics

  • Usage des sols

OPENDATA

  • données ouvertes

GEMET - Concepts, version 2.4

  • servitude

  • zonage

  • urbanisme

  • aménagement du territoire

  • planification

Theme
  • ZONAGE

  • PLANIFICATION

  • SUP

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

  • Sites protégés

Domaines

  • ASSIETTE_SERVITUDE

  • GRAND_PUBLIC

Domaines

  • ASSIETTE_SERVITUDE

  • GRAND_PUBLIC

Domaines

  • ASSIETTE_SERVITUDE

  • GRAND_PUBLIC

Keywords
Use limitation

Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (DEAL Guyane) et la date de mise à jour (2015).

Access constraints
Copyright
Use constraints
Copyright
Spatial representation type
Vector
Denominator
10000
Distance
10  m
Language

fre

Character set
UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
Description

Guyane française

N
S
E
W
thumbnail


Begin date
1979-12-18T00:00:00
Reference system identifier
EPSG / RGFG95 / UTM zone 22N (EPSG:2972) / 7.9
Distribution format
Name Version

ESRI Shapefile

1.0

OnLine resource
Protocol Linkage Name

OGC:WMS-1.1.1-http-get-map

https://datacarto.geoguyane.fr/wms?

ac2_assiette_sup

OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities

https://datacarto.geoguyane.fr/wfs?

ac2_assiette_sup

WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download

https://telechargement.geoguyane.fr/download/b8ab51c8-4262-491b-86f0-90ee1f9ccf5b

WWW:LINK-1.0-http--link

https://catalogue.geoguyane.fr/rss/atomfeed/atomdataset/b8ab51c8-4262-491b-86f0-90ee1f9ccf5b

Accès au lien ATOM de téléchargement

WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download

https://telechargement.geoguyane.fr/download/b8ab51c8-4262-491b-86f0-90ee1f9ccf5b

Accès au téléchargement des données

WWW:LINK-1.0-http--link

https://catalogue.geoguyane.fr/geosource/consultationWMS?IDT=3487393

Accès à la visualisation des données

Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Date (Publication)
2015-01-24
Explanation

cf. la spécification citée

Pass
Yes
Statement

L'assiette d'une servitude AC2 est égale au tracé du générateur. Elles sont définies par des plans de délimitation annexés à la décision d'inscription ou de classement. Elles ont été obtenues par duplication des objets linéaires correspondants.


La série de données est conforme au standard CNIG de juillet 2016.

Description

Les données d'origines (générateurs) ont été numérisées à partir du Plan Cadastral Informatisé (PCI) ou à défaut des SCAN IGN disponibles.

Feature catalogue citation

Metadata

File identifier
b8ab51c8-4262-491b-86f0-90ee1f9ccf5b XML
Metadata language

fre

Character set
UTF8
Parent identifier

d396fb5b-e5b9-4b71-af76-49c434633402

Hierarchy level
Dataset
Date stamp
2020-07-23T15:24:09
Metadata standard name

ISO 19115:2003/19139

Metadata standard version

1.0

Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DEAL Guyane

Administrateur de données localisées

infogeo-deal.guyane@developpement-durable.gouv.fr

Point of contact
 
 

Overviews

Spatial extent

N
S
E
W
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Keywords

PLANIFICATION SUP ZONAGE
Domaines
ASSIETTE_SERVITUDE ASSIETTE_SERVITUDE ASSIETTE_SERVITUDE GRAND_PUBLIC GRAND_PUBLIC GRAND_PUBLIC
GEMET - Concepts, version 2.4
aménagement du territoire planification servitude urbanisme zonage
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
Sites protégés
INSPIRE inspires
Services d'utilité publique et services publics Usage des sols
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