servitudes d'utilite publique AC2 - assiettes relatives aux sites inscrits et classes en Guyane
Les servitudes d'utilité publique (SUP) de type AC2 découlent de l'inscription ou du classement des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général.
Les assiettes sont définies par des plans de délimitation annexés à la décision d'inscription ou de classement.
Les actes instituant cette SUP sont soit un arrêté ministériel pour l'inscription, soit un arrêté du ministre chargé des sites ou un décret en Conseil d’État pour le classement.
Simple
- Date (Revision)
- 2019-01-18T13:25:43
- Date (Publication)
- 2015-01-24T00:00:00
- Date (Creation)
- 1979-12-18T00:00:00
- Citation identifier
- https://catalogue.geoguyane.fr/geonetwork/srv/b8ab51c8-4262-491b-86f0-90ee1f9ccf5b
- Purpose
-
Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.
Une servitude est instituée par un ou plusieurs actes.
- Status
- On going
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DEAL Guyane
Chargée de mission sites et paysages
Point of contact
-
Régions de France
-
-
GUYANE
-
-
INSPIRE inspires
-
-
Services d'utilité publique et services publics
-
Usage des sols
-
-
OPENDATA
-
-
données ouvertes
-
-
GEMET - Concepts, version 2.4
-
-
servitude
-
zonage
-
urbanisme
-
aménagement du territoire
-
planification
-
- Theme
-
-
ZONAGE
-
PLANIFICATION
-
SUP
-
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Sites protégés
-
-
Domaines
-
-
ASSIETTE_SERVITUDE
-
GRAND_PUBLIC
-
-
Domaines
-
-
ASSIETTE_SERVITUDE
-
GRAND_PUBLIC
-
-
Domaines
-
-
ASSIETTE_SERVITUDE
-
GRAND_PUBLIC
-
- Keywords
-
- Use limitation
-
Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (DEAL Guyane) et la date de mise à jour (2015).
- Access constraints
- Copyright
- Use constraints
- Copyright
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 10000
- Distance
- 10 m
- Language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
-
Guyane française
))
- Begin date
- 1979-12-18T00:00:00
- Reference system identifier
- EPSG / RGFG95 / UTM zone 22N (EPSG:2972) / 7.9
- Distribution format
-
Name Version ESRI Shapefile
1.0
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name OGC:WMS-1.1.1-http-get-map
https://datacarto.geoguyane.fr/wms? ac2_assiette_sup
OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities
https://datacarto.geoguyane.fr/wfs? ac2_assiette_sup
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://telechargement.geoguyane.fr/download/b8ab51c8-4262-491b-86f0-90ee1f9ccf5b WWW:LINK-1.0-http--link
https://catalogue.geoguyane.fr/rss/atomfeed/atomdataset/b8ab51c8-4262-491b-86f0-90ee1f9ccf5b Accès au lien ATOM de téléchargement
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://telechargement.geoguyane.fr/download/b8ab51c8-4262-491b-86f0-90ee1f9ccf5b Accès au téléchargement des données
WWW:LINK-1.0-http--link
https://catalogue.geoguyane.fr/geosource/consultationWMS?IDT=3487393 Accès à la visualisation des données
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2015-01-24
- Explanation
-
cf. la spécification citée
- Pass
- Yes
- Statement
-
L'assiette d'une servitude AC2 est égale au tracé du générateur. Elles sont définies par des plans de délimitation annexés à la décision d'inscription ou de classement. Elles ont été obtenues par duplication des objets linéaires correspondants.
La série de données est conforme au standard CNIG de juillet 2016.
- Description
-
Les données d'origines (générateurs) ont été numérisées à partir du Plan Cadastral Informatisé (PCI) ou à défaut des SCAN IGN disponibles.
Metadata
- File identifier
- b8ab51c8-4262-491b-86f0-90ee1f9ccf5b XML
- Metadata language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2020-07-23T15:24:09
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DEAL Guyane
Administrateur de données localisées
Point of contact
Overviews
Spatial extent
Provided by
