ade1c316-6893-4a4d-8c0e-6d04a8e70bd4 fre ed6593b2-b60b-4f85-bdd3-30f18e899ca1 Technicien culturel des bâtiments de France DAC Guyane Unité territoriale de l'architecture et du patrimoine 0594255400 4 rue du vieux port, CS 60011 CAYENNE 97321 Guyane française guyane@culture.gouv.fr 2017-06-01T22:24:00 ISO 19115:2003/19139 1.0 RGFG95 / UTM zone 22N (EPSG:2972) EPSG 7.9 Servitudes d'utilite publique AC1 générateurs relatifs aux Monuments historiques inscrits et classés en Guyane 2017-06-01T22:24:00 2017-06-01T00:00:00 1978-06-08T00:00:00 https://catalogue.geoguyane.fr/geonetwork/srv/ade1c316-6893-4a4d-8c0e-6d04a8e70bd4 Inscription au titre des monuments historiques : ces servitudes concernent les immeubles ou parties d'immeubles qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation. Les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public, sont classés comme monuments historiques. Périmètres de protection de 500 mètres autour des Monuments historiques classés ou inscrits. Les actes instituant cette SUP sont soit un arrêté préfectoral pour l'inscription, soit un arrêté du ministre chargé des sites ou un décret en Conseil d’État pour le classement. Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes. Une servitude est instituée par un ou plusieurs actes. Technicien culturel des bâtiments de France DAC Guyane Unité territoriale de l'architecture et du patrimoine 0594255400 4 rue du vieux port, CS 60011 CAYENNE 97321 Guyane française guyane@culture.gouv.fr GUYANE Régions de France 2006-09-22 geonetwork.thesaurus.external.place.RegionFR Services d'utilité publique et services publics INSPIRE inspires 2017-04-19T23:02:32 geonetwork.thesaurus.external.theme.inspire données ouvertes OPENDATA 2017-04-19T23:02:32 geonetwork.thesaurus.local.theme.OPENDATA urbanisme aménagement du territoire servitude planification zonage GEMET - Concepts, version 2.4 2010-01-13 geonetwork.thesaurus.external.theme.gemet ZONAGE PLANIFICATION SUP Sites protégés GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 2008-06-01 geonetwork.thesaurus.external.theme.inspire-theme ASSIETTE_SERVITUDE DAC GRAND_PUBLIC Domaines 2026-03-12 geonetwork.thesaurus.external.theme.prodige Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (DAC Guyane) et la date de mise à jour (2017). 2000 1 fre planningCadastre Guyane française -54.60378 -51.64806 2.11347 5.75542 1978-06-08T00:00:00 ESRI Shapefile 1.0 https://datacarto.geoguyane.fr/wfs? OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities ac1_generateur_sup_s_973 ac1_generateur_sup_s_973 https://datacarto.geoguyane.fr/wms? OGC:WMS-1.1.1-http-get-map ac1_generateur_sup_s_973 ac1_generateur_sup_s_973 https://telechargement.geoguyane.fr/download/ade1c316-6893-4a4d-8c0e-6d04a8e70bd4 WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download https://telechargement.geoguyane.fr/download/ade1c316-6893-4a4d-8c0e-6d04a8e70bd4 WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download https://catalogue.geoguyane.fr/rss/atomfeed/atomdataset/ade1c316-6893-4a4d-8c0e-6d04a8e70bd4 INSPIRE Atom Accès au lien ATOM de téléchargement https://telechargement.geoguyane.fr/download/ade1c316-6893-4a4d-8c0e-6d04a8e70bd4 WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Accès au téléchargement des données https://catalogue.geoguyane.fr/geosource/consultationWMS?IDT=5832732 WWW:LINK-1.0-http--link Accès à la visualisation des données MAP {{conformity_title}} {{conformity_date}} cf. la spécification citée false Les générateurs: le monument ou la partie du monument classé ou inscrit. La série de données est conforme au standard CNIG de juillet 2016. Les données d'origines (générateurs) ont été numérisées à partir du Plan Cadastral Informatisé (PCI) ou à défaut des SCAN IGN disponibles.