Arrêtés préfectoraux de protection de Biotope (APB) de Guyane
L'arrêté de protection de biotope, plus connu sous le terme simplifié "d'arrêté de biotope", est défini par une procédure relativement simple qui vise à la conservation de l'habitat (entendu au sens écologique, biodiversité) d'espèces protégées. Un arrêté de protection de biotope s'applique à la protection de milieux peu exploités par l'homme et abritant des espèces animales et/ou végétales sauvages protégées. Il permet au préfet de fixer par arrêté les mesures tendant à favoriser, sur tout ou partie du territoire d'un département, la conservation des biotopes nécessaires à l'alimentation, à la reproduction, au repos ou à la survie d'espèces protégées. Les objectifs sont la préservation de biotope (entendu au sens écologique d'habitat) tels que dunes, landes, pelouses, mares, etc. nécessaires à la survie d'espèces protégées en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code rural et plus généralement l'interdiction des actions pouvant porter atteinte à l'équilibre biologique des milieux. Les effets du classement : L'arrêté fixe les mesures qui doivent permettre la conservation des biotopes. La réglementation édictée vise le milieu lui-même et non les espèces qui y vivent (maintien du couvert végétal, du niveau d'eau, interdiction de dépôts d'ordures, de constructions, d'extractions de matériaux, etc.)
Simple
- Date (Revision)
- 2021-04-08T14:39:13
- Date (Creation)
- 2021-04-08
- Citation identifier
- https://catalogue.geoguyane.fr/geonetwork/srv/a50baf73-8ff8-4750-94b3-88010eb3d791
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DGTM Guyane
Chargée de mission réserves naturelles
Point of contact
- Maintenance and update frequency
- As needed
-
Régions de France
-
-
GUYANE
-
-
OPENDATA
-
-
open data
-
données ouvertes
-
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Sites protégés
-
- Keywords
-
- Use limitation
-
Données ouvertes
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- Copyright
- Other constraints
-
Licence Ouverte 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence
- Classification
- Unclassified
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 25000
- Language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Environment
- Description
-
Guyane française
))
- Reference system identifier
- EPSG / RGFG95 / UTM zone 22N (EPSG:2972) / 8.6
- Distribution format
-
Name Version ESRI Shapefile
1.0
- OnLine resource
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2010-09-17T00:00:00
- Explanation
-
cf. la spécification citée
- Pass
- Yes
- Statement
-
Mise à jour de Mars 2021
- Couche d'information géographique renumérisée à partir du SCAN 25 de l'IGN (sauf mentions contraires).
- Données conformes au géostandard COVADIS Espaces naturels protégés (ENP) v1.0 du 27 mars 2013.
Donnée publiée initialement en juin 2004 au 1/100000e (SCAN 100 IGN).
Metadata
- File identifier
- a50baf73-8ff8-4750-94b3-88010eb3d791 XML
- Metadata language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2021-04-08T08:47:04
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DGTM Guyane
Administrateur de données localisées
Point of contact
Overviews
Spatial extent
Provided by
