servitudes d'utilite publique PM3 - generateurs relatifs aux plans de prévention des risques technologiques en Guyane
Les servitudes d'utilité publique (SUP) de type PM3 résultent de l'établissement de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) destinés à limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) figurant sur la liste prévue au IV de l'article L.515-8 du code de l'environnement.
Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants. La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.
L'acte instituant cette SUP est l'arrêté préfectoral d'approbation des PPRT correspondants.
Simple
- Date (Revision)
- 2019-01-29T13:13:57
- Date (Publication)
- 2015-01-24T00:00:00
- Date (Creation)
- 2015-01-24T00:00:00
- Citation identifier
- https://catalogue.geoguyane.fr/geonetwork/srv/55bc612e-8838-49ee-8322-af54cf46c35e
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DEAL Guyane
Chef de l'unité risques accidentels
Point of contact
-
Régions de France
-
-
GUYANE
-
-
INSPIRE inspires
-
-
Usage des sols
-
Services d'utilité publique et services publics
-
- Theme
-
-
ZONAGE
-
PLANIFICATION
-
SUP
-
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Usage des sols
-
-
OPENDATA
-
-
données ouvertes
-
-
GEMET - Concepts, version 2.4
-
-
urbanisme
-
servitude
-
aménagement du territoire
-
planification
-
zonage
-
-
Domaines
-
-
GRAND_PUBLIC
-
ASSIETTE_SERVITUDE
-
-
Domaines
-
-
GRAND_PUBLIC
-
ASSIETTE_SERVITUDE
-
-
Domaines
-
-
GRAND_PUBLIC
-
ASSIETTE_SERVITUDE
-
- Keywords
-
- Use limitation
-
Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (DEAL Guyane) et la date de sa dernière mise à jour (2015)
- Access constraints
- Copyright
- Use constraints
- Copyright
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 5000
- Distance
- 1 m
- Language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
-
Guyane française
))
- Begin date
- 2015-01-24T00:00:00
- Reference system identifier
- EPSG / RGFG95 / UTM zone 22N (EPSG:2972) / 7.9
- Distribution format
-
Name Version ESRI Shapefile
1.0
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities
https://datacarto.geoguyane.fr/wfs? ServitudesPM3Assiettesrelative
OGC:WMS-1.1.1-http-get-map
https://datacarto.geoguyane.fr/wms? pm3_generateur_sup_s
OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities
https://datacarto.geoguyane.fr/wfs? pm3_generateur_sup_s
WWW:LINK-1.0-http--link
https://catalogue.geoguyane.fr/rss/atomfeed/atomdataset/55bc612e-8838-49ee-8322-af54cf46c35e Accès au lien ATOM de téléchargement
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://telechargement.geoguyane.fr/download/55bc612e-8838-49ee-8322-af54cf46c35e Accès au téléchargement des données
WWW:LINK-1.0-http--link
https://catalogue.geoguyane.fr/geosource/consultationWMS?IDT=3459488 Accès à la visualisation des données
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2015-01-24
- Explanation
-
cf. la spécification citée
- Pass
- Yes
- Statement
-
L'assiette d'une servitude PM3 est égale au tracé du générateur. Elle correspond aux zones réglementaires des PPRT. Elles ont été obtenues par duplication des objets surfaciques correspondants.
La série de données est conforme au standard CNIG de décembre 2013.
- Description
-
Les données d'origines (générateurs) ont été numérisées à partir du Plan Cadastral Informatisé (PCI) ou à défaut des SCAN IGN disponibles.
Metadata
- File identifier
- 55bc612e-8838-49ee-8322-af54cf46c35e XML
- Metadata language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2020-07-23T15:24:12
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DEAL Guyane
Administrateur de données localisées
Point of contact
Overviews
Spatial extent
Provided by
