Date (Revision)

2019-01-18T13:27:32

Date (Publication)

2015-01-24T00:00:00

Date (Creation)

1979-12-18T00:00:00

Citation identifier

https://catalogue.geoguyane.fr/geonetwork/srv/36e8f52c-7b67-479f-bff5-286139bab48c

Purpose

Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

Une servitude est instituée par un ou plusieurs actes.

Status

On going

Point of contact

Organisation name	Individual name	Electronic mail address	Role
DEAL Guyane	Chargée de mission sites et paysages	mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr	Point of contact

Régions de France

• GUYANE

INSPIRE inspires

• Usage des sols

• Services d'utilité publique et services publics

OPENDATA

• données ouvertes

GEMET - Concepts, version 2.4

• planification

• servitude

• aménagement du territoire

• zonage

• urbanisme

Theme

• SUP

• ZONAGE

• PLANIFICATION

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

• Sites protégés

Domaines

• GRAND_PUBLIC

• ASSIETTE_SERVITUDE

Domaines

• GRAND_PUBLIC

• ASSIETTE_SERVITUDE

Domaines

• GRAND_PUBLIC

• ASSIETTE_SERVITUDE

Keywords

Use limitation

Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (DEAL Guyane) et la date de mise à jour (2015).

Access constraints

Copyright

Use constraints

Copyright

Classification

Unclassified

Spatial representation type

Vector

Denominator

10000

Distance

10  m

Language

fre

Character set

UTF8

Topic category

• Planning cadastre

Description

Guyane française

Begin date

1979-12-18T00:00:00

Reference system identifier

EPSG / RGFG95 / UTM zone 22N (EPSG:2972) / 7.9

Distribution format

Name	Version
ZIP	1.0

OnLine resource

Protocol	Linkage	Name
OGC:WMS-1.1.1-http-get-map	https://datacarto.geoguyane.fr/wms?	ac2_generateur_sup
OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities	https://datacarto.geoguyane.fr/wfs?	ac2_generateur_sup
WWW:LINK-1.0-http--link	https://catalogue.geoguyane.fr/rss/atomfeed/atomdataset/36e8f52c-7b67-479f-bff5-286139bab48c	Accès au lien ATOM de téléchargement
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download	https://telechargement.geoguyane.fr/download/36e8f52c-7b67-479f-bff5-286139bab48c	Accès au téléchargement des données
WWW:LINK-1.0-http--link	https://catalogue.geoguyane.fr/geosource/consultationWMS?IDT=758520	Accès à la visualisation des données

Hierarchy level

Dataset

Statement

L'assiette d'une servitude AC2 est égale au tracé du générateur. Elles sont définies par des plans de délimitation annexés à la décision d'inscription ou de classement. Elles ont été obtenues par duplication des objets linéaires correspondants.

La série de données est conforme au standard CNIG de juillet 2016.

Description

Les données d'origines (générateurs) ont été numérisées à partir du Plan Cadastral Informatisé (PCI) ou à défaut des SCAN IGN disponibles.

Feature catalogue citation

Metadata

File identifier

36e8f52c-7b67-479f-bff5-286139bab48c XML

Metadata language

fre

Character set

UTF8

Parent identifier

d396fb5b-e5b9-4b71-af76-49c434633402

Hierarchy level

Dataset

Date stamp

2020-07-23T15:24:09

Metadata standard name

ISO 19115:2003/19139

Metadata standard version

1.0

Metadata author

Organisation name	Individual name	Electronic mail address	Role
DEAL Guyane	Chef de l'unité Information géographique et diffusion de la connaissance	infogeo-deal.guyane@developpement-durable.gouv.fr	Point of contact