Les Installation Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE),Guyane,2020
Les installation classées pour la protection de l'environnement (ICPE) regroupe toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains.
Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés :
Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration en préfecture est nécessaire
Enregistrement : conçu comme une autorisation simplifiée visant des secteurs pour lesquels les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues et standardisées. Ce régime a été introduit par l’ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 et mis en œuvre par un ensemble de dispositions publiées au JO du 14 avril 2010.
Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement.
La base contient les installations soumises à autorisation ou à enregistrement ainsi que les installations à déclaration qui ont été renseignées dan le système d'information de l'inspection des installations classées (en construction, en fonctionnement ou en cession d'activité).
Simple
- Date (Creation)
- 2020-06-23
- Citation identifier
- https://catalogue.geoguyane.fr/geonetwork/srv/277528f1-6df7-4d5b-8370-bad9031e3601
- Status
- Completed
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DGTM Guyane
Chef de l'unité énergie et risques naturels
Point of contact
-
Régions de France
-
-
GUYANE
-
-
OPENDATA
-
-
données ouvertes
-
open data
-
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Lieux de production et sites industriels
-
- Keywords
-
-
activité industrirelle
-
- Keywords
-
- Use limitation
-
Données ouvertes
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- Copyright
- Other constraints
-
Licence Ouverte 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence
- Classification
- Unclassified
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 5000
- Language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Structure
- Description
-
Guyane française
))
- Reference system identifier
- EPSG / RGFG95 / UTM zone 22N (EPSG:2972) / 8.6
- Distribution format
-
Name Version ESRI Shapefile
1.0
OnLine resource
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2013-12-10T00:00:00
- Explanation
-
cf. la spécification citée
- Pass
- Yes
- Statement
-
L'extraction est faite à partir du site S3IC. Géoréférencée au moins à l'adresse ou sur place lorsque cela est possible.
Metadata
- File identifier
- 277528f1-6df7-4d5b-8370-bad9031e3601 XML
- Metadata language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2020-07-23T15:24:30
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DGTM Guyane
Administrateur de données localisées
Point of contact
Overviews
Spatial extent
Provided by
