Servitudes - I4 Générateur des zones de protection des lignes électriques en Guyane
Les servitudes d'utilité publique (SUP) de type I4 ont été instituéees par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie. Elles concernent toutes les distributions d'énergie électrique :
- servitude d’ancrage permettant d'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité,
soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments,
- servitude de surplomb permettant de faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés privées,
- servitude de passage ou d’appui permettant d'établir à demeure des canalisations souterraines, ou des supports
pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes,
- servitude d’élagage et d’abattage d’arbres permettant de couper les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant
à proximité des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute,
occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages.
Il s'agit de servitudes n'entraînant aucune dépossession du propriétaire qui conserve le droit de démolir, réparer,
surélever, de clore ou de bâtir, sous réserve de prévenir le concessionnaire un mois avant de démarrer les travaux.
Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants. La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.
Les actes instituant cette SUP sont soit des arrêtés préfectoraux soit des conventions amiables entre le demandeur (EDF) et les propriétaires concernés.
Simple
- Date (Revision)
- 2015-12-23T20:54:43
- Date (Publication)
- 2015-01-24T00:00:00
- Date (Creation)
- 1979-03-28T00:00:00
- Citation identifier
- https://catalogue.geoguyane.fr/geonetwork/srv/1ca13b8b-e1c1-42b5-9506-96494d09b054
- Purpose
-
Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.
Une servitude est instituée par un ou plusieurs actes.
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DEAL Guyane
Chargée de mission énergie
Point of contact
-
Régions de France
-
-
GUYANE
-
-
INSPIRE inspires
-
-
Usage des sols
-
Services d'utilité publique et services publics
-
-
OPENDATA
-
-
données ouvertes
-
-
GEMET - Concepts, version 2.4
-
-
servitude
-
aménagement du territoire
-
urbanisme
-
planification
-
zonage
-
-
Domaines
-
-
ASSIETTE_SERVITUDE
-
GRAND_PUBLIC
-
- Keywords
-
- Use limitation
-
Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (DEAL Guyane) et la date de mise à jour (2015) de sa dernière mise à jour (2015)
- Access constraints
- Copyright
- Use constraints
- Copyright
- Other constraints
-
Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
- Classification
- Unclassified
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 10000
- Distance
- 10 m
- Language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
-
Guyane française
))
- Begin date
- 1979-03-28T00:00:00
- Reference system identifier
- EPSG / RGFG95 / UTM zone 22N (EPSG:2972) / 7.9
- Distribution format
-
Name Version ZIP
1.0
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name OGC:WMS-1.1.1-http-get-map
https://datacarto.geoguyane.fr/wms? i4_generateur_sup_l_973
OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities
https://datacarto.geoguyane.fr/wfs? i4_generateur_sup_l_973
WWW:LINK-1.0-http--link
https://catalogue.geoguyane.fr/rss/atomfeed/atomdataset/1ca13b8b-e1c1-42b5-9506-96494d09b054 Accès au lien ATOM de téléchargement
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://telechargement.geoguyane.fr/download/1ca13b8b-e1c1-42b5-9506-96494d09b054 Accès au téléchargement des données
WWW:LINK-1.0-http--link
https://catalogue.geoguyane.fr/geosource/consultationWMS?IDT=648779 Accès à la visualisation des données
- Hierarchy level
- Dataset
- Statement
-
Le générateur d'une servitude I4 correspond à l'axe d'une ligne électrique et ses supports, ou d'une canalisation souterraine d'électricité. Elles ont été obtenues par duplication des objets linéaires correspondants de la BD TOPO ou à défaut des données de l'AUDeG.
La série de données est conforme au standard CNIG de décembre 2013.
- Description
-
Les données d'origines (générateurs) sont issues de la BD TOPO® 2014 de l'IGN ou du recensement des servitudes de l'AUDeG;
Metadata
- File identifier
- 1ca13b8b-e1c1-42b5-9506-96494d09b054 XML
- Metadata language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2020-07-23T15:07:35
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DEAL Guyane
Administrateur de données localisées
Point of contact
Overviews
Spatial extent
Provided by
