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Servitudes - I4 Générateur des zones de protection des lignes électriques en Guyane

Les servitudes d'utilité publique (SUP) de type I4 ont été instituéees par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie. Elles concernent toutes les distributions d'énergie électrique :

- servitude d’ancrage permettant d'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité,

soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments,

- servitude de surplomb permettant de faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés privées,

- servitude de passage ou d’appui permettant d'établir à demeure des canalisations souterraines, ou des supports

pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes,

- servitude d’élagage et d’abattage d’arbres permettant de couper les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant

à proximité des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute,

occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages.

Il s'agit de servitudes n'entraînant aucune dépossession du propriétaire qui conserve le droit de démolir, réparer,

surélever, de clore ou de bâtir, sous réserve de prévenir le concessionnaire un mois avant de démarrer les travaux.


Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants. La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.


Les actes instituant cette SUP sont soit des arrêtés préfectoraux soit des conventions amiables entre le demandeur (EDF) et les propriétaires concernés.

Simple

Date (Revision)
2015-12-23T20:54:43
Date (Publication)
2015-01-24T00:00:00
Date (Creation)
1979-03-28T00:00:00
Citation identifier
https://catalogue.geoguyane.fr/geonetwork/srv/1ca13b8b-e1c1-42b5-9506-96494d09b054
Purpose

Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

Une servitude est instituée par un ou plusieurs actes.

Point of contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DEAL Guyane

Chargée de mission énergie

remd.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

Point of contact

Régions de France

  • GUYANE

INSPIRE inspires

  • Usage des sols

  • Services d'utilité publique et services publics

OPENDATA

  • données ouvertes

GEMET - Concepts, version 2.4

  • servitude

  • aménagement du territoire

  • urbanisme

  • planification

  • zonage

Domaines

  • ASSIETTE_SERVITUDE

  • GRAND_PUBLIC

Keywords
Use limitation

Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (DEAL Guyane) et la date de mise à jour (2015) de sa dernière mise à jour (2015)

Access constraints
Copyright
Use constraints
Copyright
Other constraints

Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE

Classification
Unclassified
Spatial representation type
Vector
Denominator
10000
Distance
10  m
Language

fre

Character set
UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
Description

Guyane française

N
S
E
W
thumbnail


Begin date
1979-03-28T00:00:00
Reference system identifier
EPSG / RGFG95 / UTM zone 22N (EPSG:2972) / 7.9
Distribution format
Name Version

ZIP

1.0

OnLine resource
Protocol Linkage Name

OGC:WMS-1.1.1-http-get-map

https://datacarto.geoguyane.fr/wms?

i4_generateur_sup_l_973

OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities

https://datacarto.geoguyane.fr/wfs?

i4_generateur_sup_l_973

WWW:LINK-1.0-http--link

https://catalogue.geoguyane.fr/rss/atomfeed/atomdataset/1ca13b8b-e1c1-42b5-9506-96494d09b054

Accès au lien ATOM de téléchargement

WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download

https://telechargement.geoguyane.fr/download/1ca13b8b-e1c1-42b5-9506-96494d09b054

Accès au téléchargement des données

WWW:LINK-1.0-http--link

https://catalogue.geoguyane.fr/geosource/consultationWMS?IDT=648779

Accès à la visualisation des données

Hierarchy level
Dataset
Statement

Le générateur d'une servitude I4 correspond à l'axe d'une ligne électrique et ses supports, ou d'une canalisation souterraine d'électricité. Elles ont été obtenues par duplication des objets linéaires correspondants de la BD TOPO ou à défaut des données de l'AUDeG.


La série de données est conforme au standard CNIG de décembre 2013.

Description

Les données d'origines (générateurs) sont issues de la BD TOPO® 2014 de l'IGN ou du recensement des servitudes de l'AUDeG;

Feature catalogue citation

Metadata

File identifier
1ca13b8b-e1c1-42b5-9506-96494d09b054 XML
Metadata language

fre

Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Date stamp
2020-07-23T15:07:35
Metadata standard name

ISO 19115:2003/19139

Metadata standard version

1.0

Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DEAL Guyane

Administrateur de données localisées

infogeo-deal.guyane@developpement-durable.gouv.fr

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Keywords

Domaines
ASSIETTE_SERVITUDE GRAND_PUBLIC
GEMET - Concepts, version 2.4
aménagement du territoire planification servitude urbanisme zonage
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Services d'utilité publique et services publics Usage des sols
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