Périmètre du projet d'aménagement de la RN1 entre l'échangeur Balata et le giratoire des Maringouins, 2024
Prise en considération, dans le cadre de projets d’aménagement de la RN1 entre l’échangeur de Balata et le giratoire des Maringuoins, englobant le giratoire de Crique Fouillée. Un sursis à statuer de deux ans pourra être apposé aux déclarations ou demandes d’autorisation concernant les travaux, constructions ou installations situés dans le périmètre de prise en considération dans les formes prévues à l’article L.424-1 du code de l’urbanisme. Conformément aux dispositions de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme, les mairies de Cayenne et de Matoury, compétentes pour la délivrance des autorisations, devront receuillir l’avis conforme du représentant de l’État sur tout projet situé dans le périmètre de prise en considération. Par ailleurs les gestionnaires de la voirie, qu'elle soit départementale ou communale, devront recueillir l’avis du représentant de l’État sur tout projet et demande d’autorisation de voirie situé dans le périmètre de prise en considération.
Périmètre approuvé par l’arrêté préfectoral R03-2024-03-22-00007
Simple
- Date (Revision)
- 2024-04-08T16:16:29
- Date (Creation)
- 2024-01-08
- Régions de France
-
- GUYANE
- OPENDATA
-
- données ouvertes
- open data
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
- Réseaux de transport
- Keywords
-
- aménagements
- périmètre
- RN1
- Domaines
-
- GRAND_PUBLIC
- ROUTIER
- DGTM
- Use limitation
- Données ouvertes
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- Copyright
- Other constraints
- Licence Ouverte 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence
- Classification
- Unclassified
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 5000
- Metadata language
- fre
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Transportation
- Description
- Guyane française
- Reference system identifier
- EPSG / RGFG95 / UTM zone 22N (EPSG:2972) / 8.6
- Distribution format
-
-
ESRI Shapefile
(
1.0
)
-
ESRI Shapefile
(
1.0
)
- OnLine resource
- Accès au téléchargement des données ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- OnLine resource
- Accès à la visualisation des données ( WWW:LINK-1.0-http--link )
- OnLine resource
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- OnLine resource
-
R03-2024-03-22-00007_Balata_Maringouins.pdf
(
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
)
Arrêté
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2010-10-06T00:00:00
- Explanation
- cf. la spécification citée
- Pass
- Yes
- Statement
- Emprises réalisées considérant les futurs projets d’aménagement de la RN1 entre l’échangeur de Balata et le giratoire des Maringouins.
- File identifier
- 6bbadaf7-7762-4441-afec-cf3dbcd3941e XML
- Metadata language
- fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2024-04-08T10:43:44
- Metadata standard name
- ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
- 1.0