Cartes au 40000eme des périmètres de l'opération d'intérêt national de la CCDS en Guyane
Décret no 2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant l’aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d’intérêt national mentionnées à l’article R.102-3 du code de l’urbanisme.
Les territoires inclus dans le périmètre de l’OIN feront l’objet d’un accompagnement particulier de l’Etat, se traduisant par la création d’une opération d’intérêt national, telle que prévue par le code de l’urbanisme, ayant, en particulier, pour effet juridique de modifier les prérogatives respectives de la collectivité territoriale et de l’Etat en matière d’application du droit des sols (article L. 422-2 du code de l’urbanisme) et de création des zones d’aménagement concerté (article L. 311-1 du même code).
Simple
Identification info
- Date (Publication)
- 2017-01-09T00:00:00
- Date (Creation)
- 2016-12-14T00:00:00
- Régions de France
-
- GUYANE
- INSPIRE Service taxonomy
-
- infoMapAccessService
- OPENDATA
-
- données ouvertes
- open data
- Theme
-
- OPERATION_INTERET_NATIONAL
- ZONE_URBAINE
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
- Usage des sols
- Domaines
-
- ZONAGES_AMENAGEMENT
- GRAND_PUBLIC
- Domaines
-
- GRAND_PUBLIC
- ZONAGES_AMENAGEMENT
- DGTM
- Use limitation
- Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour.
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
- Pas de restriction d’accès publique
- Service Type
- invoke
- Description
- Guyane
- Coupling Type
- Tight
Contains Operations
- Operation Name
- Accès à la carte PDF
- Distributed Computing Platforms
- Web services
- Connect Point
- https://catalogue.geoguyane.fr/geosource/consultation?id=4352892 ( WWW:LINK-1.0-http--link )
- Units of distribution
- liens associés
- OnLine resource
-
Accès à la carte
(
WWW:LINK-1.0-http--link
)
Accès à la carte
- File identifier
- 58e9ef5b-5f8d-49f3-b43b-69e683ee2c0e XML
- Metadata language
- fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Service
- Hierarchy level name
- service
- Date stamp
- 2020-07-23T15:04:18
- Metadata standard name
- ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
- 1.0