Quartiers prioritaires de la politique de la ville de Guyane (décret du 30/12/2014)
Les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont des quartiers situés en territoire urbain et caractérisés par un nombre minimal d'habitants et un écart de développement économique et social apprécié par un critère de revenu des habitants. Dans les départements et collectivités d'outre-mer, ces quartiers peuvent être caractérisés par des critères sociaux, démographiques, économiques ou relatifs à l'habitat, tenant compte des spécificités de chacun de ces territoires. Le décret n° 2014-1575 du 22 décembre 2014 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à la Polynésie française détermine ainsi la méthode de délimitation des contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les outre-mer. Il est pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
En son article 4, le décret n° 2014-1575 du 22 décembre 2014 indique les dispositions particulières applicables à la Guyane :
"Sans préjudice de l'article 1er du décret du 3 juillet 2014 susvisé, un quartier prioritaire de la politique de la ville répond aux critères suivants :
1° Le territoire urbain dans lequel il est situé est une commune urbaine ayant une population d'au moins 5 000 habitants située dans une aire urbaine telle que définie par l'INSEE, ayant elle-même une population d'au moins 15 000 habitants calculée à partir de la population totale définie par l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales ;
2° L'écart de développement par rapport, d'une part, à l'ensemble des communes du territoire urbain défini au 1° et, d'autre part, à la commune dans laquelle il est situé est apprécié à partir d'un classement des unités infracommunales constituées par les îlots regroupés pour l'information statistique (IRIS), tels que définis par l'INSEE, de ces communes, selon un indicateur synthétique construit à partir des paramètres statistiques suivants :
a) La proportion des chômeurs dans la population active ;
b) La proportion des inactifs dans la population des 15 à 64 ans ;
c) La proportion des jeunes inactifs non scolarisés dans la population des 18 à 25 ans ;
d) La proportion des non-diplômés dans la population des 15 à 64 ans ;
e) La proportion des familles monoparentales dans l'ensemble des familles ;
f) La proportion des logements insalubres dans l'ensemble des logements, un logement insalubre étant un logement classé dans la catégorie des habitations de fortune par l'INSEE lors du recensement de la population, un logement n'ayant pas l'eau courante ou un logement n'ayant pas d'évacuation des eaux usées ;
g) La proportion des logements surpeuplés dans l'ensemble des logements, un logement surpeuplé étant un logement dont le nombre de pièces observé est inférieur au nombre de pièces théorique établi par l'INSEE.
Un quartier prioritaire est composé des IRIS qui présentent, après l'application de l'indicateur synthétique défini au 2°, un résultat positif."
Son concernées les communes de Cayenne, Rémire-Montjoly, Matoury, Macouria, Kourou et Saint-Laurent du Maroni avec plus particulièrement citées ci-dessous :
Pour la commune de Cayenne : Anatole, Bonhomme, Pasteur Voltaire, Cabassou, De Gaulle, Eau Lisette, Galmot, Village Chinois, Mango, Mirza, Mont Baduel, Centre Marché, Thémire ;
Pour la commune de Rémire-Montjoly : Mahury-Dégrad des Cannes, Résidence Arc En Ciel Alizées, Lot Tarzan ;
Pour la commune de Matoury : Balata, Cotonnière, Cogneau Est , Le Grand Larivot, Sud Bourg ;
Pour la commune de Macouria : Soula Est, Tonate ;
Pour la commune de Kourou : Eldo, L'Anse, Mairie-Bourg ;
Pour la commune de Saint-Laurent du Maroni : Balate-Charbonnière,Centre Ville, Fatima-Route de Mana, RN1-Les Sables Blancs, Saint-Jean, Saint-Maurice.
Simple
- Date (Revision)
- 2015-01-04T15:09:07
- Date (Publication)
- 2015-01-03T00:00:00
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- UTF8
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-
- Planning cadastre
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Guyane française
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- Date (Publication)
- 2010-11-21
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cf. la spécification citée
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- Yes
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Extraction du fichier national des quartiers prioritaires disponible sur www.ville.gouv.fr
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- 3dc3a1a9-e4b3-4675-ae01-9026b4225e9b XML
- Metadata language
-
fre
- Character set
- UTF8
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- Date stamp
- 2022-03-30T11:31:18
- Metadata standard name
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ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
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1.0
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