Schéma départemental des carrières de Guyane, zones de ressources potentielles (2014)
Les Schémas Départementaux des Carrières introduits par la Loi n°93-3 du 4 janvier 1993 à l'article 16-3 de la Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 doivent définir les conditions générales d'implantation des carrières dans chaque département. Ils prennent notamment en compte :
- l'intérêt économique national,
- les ressources en matériaux du département et des départements voisins,
- les besoins en matériaux du département et des départements voisins,
- la protection des paysages, des sites et des milieux naturels sensibles,
- la gestion équilibrée de l'espace, tout en favorisant une utilisation économe des matières premières.
Ils fixent les objectifs généraux à atteindre en matière de remise en état et de réaménagement des sites.
Ces schémas sont opposables aux tiers. Les autorisations délivrées par l'administration doivent notamment être compatibles.
Le décret n°94-603 du 11 juillet 1994, les circulaires du 11 janvier 1995 et du 4 mai 1995 définissent les modalités d'élaboration des schémas départementaux des carrières.
Simple
- Date (Revision)
- 2015-12-29T01:18:48
- Date (Creation)
- 2014-06-24T00:00:00
- Date (Publication)
- 2015-12-28T00:00:00
- Régions de France
-
- GUYANE
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
- Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
- OPENDATA
-
- données ouvertes
- INSPIRE inspires
-
- Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
- Domaines
-
- GRAND_PUBLIC
- MINE_CARRIERE_GRANULATS
- Domaines
-
- MINE_CARRIERE_GRANULATS
- GRAND_PUBLIC
- DGTM
- Use limitation
- Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (DEAL Guyane) et la date de sa dernière mise à jour (2014)
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- Copyright
- Other constraints
- Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
- Classification
- Unclassified
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 500000
- Metadata language
- fre
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Environment
- Description
- Littoral Guyanais
- Begin date
- 2014-06-24T00:00:00
- Reference system identifier
- EPSG / RGFG95 / UTM zone 22N (EPSG:2972) / 7.9
- Geometric object type
- Surface
- Distribution format
-
-
ZIP
(
1.O
)
-
ZIP
(
1.O
)
- OnLine resource
-
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(
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)
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- OnLine resource
-
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- OnLine resource
- https://catalogue.geoguyane.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=92038 ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- OnLine resource
- Accès au lien ATOM de téléchargement ( WWW:LINK-1.0-http--link )
- OnLine resource
- Accès au téléchargement des données ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- OnLine resource
- Accès à la visualisation des données ( WWW:LINK-1.0-http--link )
- Hierarchy level
- Dataset
- Statement
- La numérisation a été effectuée à partir de la BD TOPO de l'IGN
- Feature catalogue citation
- File identifier
- 0258673e-c6b8-4f3a-8d69-4cdee45a8ece XML
- Metadata language
- fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2020-07-23T15:06:33
- Metadata standard name
- ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
- 1.0